Macédoine du Nord

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Selmani et autres c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

IRIS 2017-4:1/2

Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

Le 9 février 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un important arrêt  qui condamne l’expulsion par la force de journalistes hors de la galerie du Parlement national de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », alors qu’ils réalisaient un reportage sur le débat parlementaire qui s’y tenait. Au cours du débat en question, un groupe de députés de l'opposition commença à perturber la séance et se fit expulser par les agents de sécurité. Les requérants, tous journalistes accrédités, avaient refusé de quitter la galerie mais s’étaient finalement fait expulser par la force par les agents de sécurité. Ils avaient alors saisi la Cour constitutionnelle pour se plaindre de l'incident et reprochaient à cette haute juridiction de ne pas avoir tenu d’audience publique qui leur aurait permis de contester les faits litigieux qui les opposaient au Gouvernement. Ils soutenaient que le débat parlementaire et les événements découlant de l'approbation du budget de l'Etat présentaient un intérêt général particulier et que l'intervention des agents de sécurité du Parlement n’était ni « licite » ni « nécessaire dans une société démocratique». La Cour constitutionnelle a rejeté la plainte des journalistes, en soulignant que dans les circonstances de l'affaire en question, le service de sécurité du Parlement était en droit de conduire les journalistes vers un lieu plus sûr où ils ne seraient pas en danger. Il importe que cette appréciation ne soit pas jugée incompatible avec le droit des journalistes à assister aux débats parlementaires et à rendre compte des événements survenus. La plupart des journalistes ont en effet publié leurs reportages dans les éditions du soir de leurs journaux respectifs, ce qui implique l’absence de violation de leur liberté d'expression.

Les journalistes saisirent alors la Cour européenne des droits de l'homme pour se plaindre de leur expulsion par la force de la galerie du Parlement depuis laquelle ils réalisaient leur reportage. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme s’accorde avec le Gouvernement sur le fait que l’expulsion des journalistes était « prévue par la loi » et qu’elle « poursuivait le but légitime » d'assurer la sécurité publique et de prévenir tout désordre. La Cour européenne des droits de l’homme estime toutefois que le Gouvernement n’est pas parvenu à établir que l’expulsion des journalistes était « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, rien n'indiquait spécifiquement que les protestations qui s’étaient déroulées à l’extérieur du Parlement le jour de l’incident constituaient une menace, pas plus que les journalistes eux-mêmes, lesquels n’ont par ailleurs ni contribué, ni participé aux perturbations de la séance parlementaire, ou les députés qui étaient à l’origine de l’incident.  La Cour européenne des droits de l’homme n'est pas davantage convaincue que les journalistes plus convaincue que les journalistes avaient effectivement eu la possibilité de suivre grâce à une diffusion en direct l’expulsion des députés, qui était pourtant un événement présentant un intérêt légitime pour le public. Dans son raisonnement, la Cour européenne rappelle le rôle crucial que jouent les médias dans l’information du public sur la manière dont les autorités gèrent les manifestations publiques et résolvent les troubles à l’ordre public, comme en l’espèce. Elle précise que le rôle de « chien de garde » joué par les médias revêt une importance particulière dans de telles circonstances, dans la mesure où leur présence permet de garantir que les pouvoirs publics peuvent être tenus responsables de leur comportement à l’égard des manifestants et du public au sens large lors du maintien de l’ordre pendant de grands rassemblements, ainsi que des méthodes employées pour contrôler et disperser les manifestants ou pour préserver l’ordre public. Toute tentative visant à éloigner la presse d’un lieu où se tient une manifestation doit faire l’objet d’un examen minutieux, en particulier « lorsque les journalistes exercent leur droit à communiquer au public des informations sur le comportement des élus au sein du Parlement et sur la manière dont les autorités gèrent les comportements perturbateurs de certains députés pendant une session parlementaire ».  La Cour européenne des droits de l’homme estime que rien ne permet d’affirmer que les perturbations de la séance parlementaire avaient été violentes ou que quiconque, au sein du Parlement ou à l’extérieur de celui-ci, avait subi un préjudice du fait de ces perturbations. En revanche, l’expulsion des journalistes a entraîné des répercussions négatives immédiates qui les privaient de leur possibilité d’assister en personne aux événements qui se déroulaient dans la salle des séances. La Cour considère qu’il s’agit là d’éléments particulièrement importants pour l’exercice du journalisme, dont le grand public n'aurait pas dû être privé compte tenu des circonstances de la présente affaire. Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l'homme estime que le Gouvernement n’a pas établi de façon convaincante que l’expulsion des journalistes était nécessaire dans une société démocratique  et conclut par conséquent à une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle constate par ailleurs une violation de l’article 6 de cette même Convention, dans la mesure où les journalistes se sont vus refuser une audience devant la Cour constitutionnelle, sans qu’aucun motif ne leur ait été indiqué pour justifier ce refus.