Irlande

[IE] Arrêt de la Cour d’appel relatif à la communication des notes d’un journaliste

IRIS 2017-3:1/20

Ingrid Cunningham

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

La Cour d'appel irlandaise a conclu que les notes d’un journaliste et autres documents d'information pertinents relatifs à une publication supposée diffamatoire à l’égard de Mme Lynda Meegan, ancien membre de l'An Garda Síochána, ne pouvaient être versés au dossier au motif que cette demande n’était pas assez précise pour être accordée.  

Cette procédure avait été engagée à la suite d’un article paru dans le quotidien Sunday Times le 14 septembre 2014. L'article en question titrait « Un ancien condamné pour fabrication d’engins explosifs a bénéficié d’informations des services de renseignements de la Garda » et indiquait par ailleurs qu’un haut responsable de Continuity IRA avait été identifié par les renseignements généraux comme la personne qui avait obtenu d’un ancien membre de la Garda des informations sensibles sur les opérations planifiées contre les républicains dissidents. L'article affirmait que M. Joe Fee « originaire du comté de Monaghan et condamné pour fabrication d’engins explosifs » faisait « l’objet d’une enquête sur la divulgation d'informations susceptibles d'être utilisées par des terroristes ». L'article indiquait en outre que « la fonctionnaire de police en cause aurait transmis des documents à M. Fee et l’aurait informé de l’identité des dissidents interpellés par la Garda » ; les documents en question auraient été interceptés par le service Criminalité et Sécurité de la Garda chargé d’espionner les dissidents ». L'article précisait par ailleurs que « la fonctionnaire de police en question, dont l’identité ne pouvait être divulguée, avait démissionné après avoir été confondue » et que « l’enquête judiciaire ouverte à son encontre se poursuivait ».  

La requérante, Mme Meegan, « soutenait pour sa part qu’elle avait bien été membre de l’An Garda Síochána, comme l’indiquait l’article, mais que ces allégations étaient infondées et diffamatoires ». La Cour d'appel a observé que « le quotidien Sunday Times ne contestait pas que Mme Lynda Meegan était effectivement la personne mentionnée par l'article, même s’il affirmait que l’article en question n’avait pas révélé son identité ». Le juge Barr de la Haute Cour avait ordonné la communication des notes du journaliste et des autres documents d’information pertinents pour l’allégation de publication diffamatoire, au motif que la demanderesse devait en principe avoir connaissance de ces éléments par suite du moyen de défense invoqué par le Sunday Times, sous réserve de l’immunité particulière des journalistes et des avocats ; le quotidien affirmait en effet, sur le fondement de l’article 26 de la loi relative à la diffamation de 2009, qu’il avait procédé à la publication d’un article juste et raisonnable sur une question d’intérêt général.  

Le juge Hogan de la Cour d’appel a observé que l’article 26 de la loi relative à la diffamation était une « disposition récente », qui « n’avait pas encore été invoquée avec succès dans une affaire de diffamation » et qui était « clairement conçue pour offrir un moyen de défense aux éditeurs en mesure de démontrer qu’ils avaient agi de bonne foi et que la publication en question était juste et raisonnable au regard, notamment, des éléments énoncées à l’article  26(2) de la loi de 2009 ».  

Le juge Hogan a souligné que les éléments dont la communication était demandée « devaient être à la fois pertinents et nécessaires » et que, selon lui, Mme Meegan n'avait « pas encore démontré que cette communication » satisfaisait à ce double critère. Il a estimé que « le moyen de défense invoqué en l’espèce sur le fondement de l’article 26 était si général et imprécis » que Mme Meegan « ne pouvait savoir à l'heure actuelle la nature véritable du moyen de défense qui lui serait opposé au cours du procès sur le fondement de l’article 26, ni les faits susceptibles d’être pertinents dans le cadre de ce moyen de défense ». Le juge Hogan a précisé que la « doctrine actuelle […] tend à penser que les demandes de communication de documents doivent être précises et ciblées, afin que les tribunaux soient prêts à limiter les catégories de documents communiqués à ce qu’exige véritablement le traitement équitable du contentieux ».

En infirmant le jugement de la Haute Cour, le juge Hogan a conclu qu’il était « pour l’heure prématuré d’apprécier si le bon déroulement de ce contentieux exigeait véritablement la communication des documents demandés, du moins tant que le cadre et l’étendue du moyen de défense invoqué sur le fondement de l’article 26 n’étaient pas précisés » et que « les détails des faits sur lesquels » le Sunday Times « fonde ce moyen de défense n’auront pas été dûment établis, que ce soit par des conclusions ultérieures ou par des informations précises ».