Allemagne

[DE] L'insertion sans coupure d'une bande-annonce dans un espace publicitaire est illicite

IRIS 2017-2:1/11

Ingo Beckendorf

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans deux jugements du 17 novembre 2016, la septième chambre du Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Hanovre a rejeté deux plaintes de RTL contre des ordonnances d’interdiction prononcées par la Niedersächsische Landesmedienanstalt (Office régional des médias de Basse-Saxe - NLM) pour violation du Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-länder sur la radiodiffusion - RStV).

Les dispositions du RStV relatives à la publicité posent à titre général le principe de séparation entre contenu éditorial et publicité, déterminent le périmètre autorisé pour la diffusion de la publicité et permettent la poursuite des infractions. Les modalités exactes de séparation entre la publicité d'une chaîne télévisée et le contenu des programmes, les critères de présentation d'une mention de parrainage et les limites à ne pas dépasser pour ne pas être considéré en infraction sont consignés dans les Gemeinsamen Richtlinien der Landesmedienanstalten für die Werbung, zur Durchführung der Trennung von Werbung und Programm und für das Sponsoring (directives communes des offices régionaux des médias en matière de publicité pour assurer la séparation entre la publicité et les programmes et pour le parrainage) applicables à la télévision et à la radio.

Dans la première affaire (dossier 7 A 430/16), RTL avait inséré dans un espace publicitaire une bande-annonce présentant Toggo, une émission pour la jeunesse diffusée sur la chaîne du même groupe Super RTL (www.toggo.de). L'émission Toggo est diffusée depuis 2001 dans le cadre d'un programme de décrochage dédié aux enfants de six à treize ans. Les juges administratifs ont suivi le point de vue des garants des médias et considèrent la diffusion de la publicité sous forme de promotion croisée comme une violation du Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-länder sur la radiodiffusion - RStV). L'article 7, paragraphe 3 du RStV dispose que la publicité doit être facilement identifiable en tant que telle et qu'elle puisse être aisément distinguée du contenu éditorial (principe de signalisation et de séparation). Toutefois, en vertu de la jurisprudence du BVwG, les bandes-annonces sont apparentées aux programmes et non à la publicité. Elles ne sont pas non plus décomptées de la durée autorisée de la publicité télévisée, conformément à l'article 45, paragraphe 2 du RStV. Le spectateur doit donc toujours être en mesure d'identifier clairement si une bande-annonce est de nouveau suivie par de la publicité. Lorsqu'une publicité commerciale succède sans interruption (jingle annonçant la pub) à une bande-annonce, il s'agit d'une violation du principe de séparation entre publicité et contenu éditorial. Par conséquent, le tribunal a rejeté le recours du radiodiffuseur privé contre l'ordonnance prononcée à son encontre.

Dans la seconde affaire (dossier 7 A 280/15) RTL avait diffusé au sein d'un espace publicitaire signalisé une bande-annonce pour l'émission Yps sur la chaîne du même groupe RTL NITRO. Il s'agit d'un magazine scientifique pour enfants réalisé sur la base du magazine papier du même nom. L'équipe de RTL avait couplé cette bande-annonce avec une publicité commerciale pour une revue de programmes TV sous la forme d'un spot mixte. Ici aussi, le tribunal a établi une violation du principe de séparation entre la publicité et les programmes. Les juges administratifs font valoir que par sa nature même, le spot mixte constitue une infraction au RStV et qu'il est généralement illicite. Si le spot mixte peut être séparé en bande-annonce d'une part et publicité d'autre part, il faut également y insérer un jingle publicitaire.

En raison de l'importance du fond de cette affaire, le tribunal a autorisé un recours en appel devant le Niedersächsischen Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur de Basse-Saxe - OVG)