Roumanie

[RO] Modification de la loi sur le cinéma

IRIS 2016-10:1/23

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 26 mai 2016, le Président de la Roumanie a promulgué la loi n° 110/2016 portant complément de l'article 13 du Décret du Gouvernement n° 39/2005 sur le cinéma. Initié par 63 membres du Parlement représentant presque tout l'éventail politique, le projet de loi avait été approuvé par le Sénat roumain (chambre haute du Parlement roumain) le 28 octobre 2015 et par la Chambre des députés (chambre basse) le 10 mai 2016 (voir IRIS 2003-2/23).

Les porteurs du projet ont fait valoir que la production culturelle en Roumanie était systématiquement sous-financée et que le Décret d'urgence du Gouvernement n° 77/2009 sur l'organisation et le fonctionnement des jeux d'argent avait supprimé le transfert d'une part des bénéfices des entreprises relevant du secteur du Fonds cinématographique. Le Décret d'urgence du Gouvernement n° 77/2009 a entraîné une forte baisse du Fonds cinématographique, qui se traduit par une perte annuelle de 1,5 million d'euros. Selon les porteurs du projet, la loi 110/2016 est censée remédier à cette situation et rétablir le financement du Fonds cinématographique avec l'argent des entreprises qui organisent et exploitent les jeux.

La nouvelle loi prévoit d'ajouter à l'article 13 (1) du Décret du Gouvernement n° 39/2005 sur le cinéma, approuvé avec ses modifications et compléments ultérieurs par la loi n° 382/3006, dans sa version modifiée et complétée, une nouvelle disposition e1) concernant les ressources du Fonds cinématographique comme suit :

e.1) chaque année, 2 % des sommes collectées pour le budget de l'Etat auprès des entreprises opérant dans le domaine du jeu seront affectés au Fonds cinématographique afin de promouvoir et de soutenir l'industrie du cinéma. Ce montant sera transféré avant le 31 mai de l'année en cours pour l'année précédente et ne sera pas soumis à la réglementation visée à l'article 66 (1) de la loi de finance n° 500/2002 dans sa version modifiée et complétée.

L'article 66 (1) de la loi précitée prévoit que l'excédent budgétaire des institutions publiques financées par des ressources mixtes (recettes propres, budget de l'Etat, fonds spéciaux, etc.) doit être régularisé en fin d'année avec les budgets respectifs d'où proviennent leurs fonds jusqu'à concurrence des sommes perçues sur ces budgets, sauf si la loi en dispose autrement.