Suisse

[CH] Augmentation de la quote-part de la redevance allouée aux radios et télévisions locales

IRIS 2016-10:1/8

Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Le 14 juin 2015, les citoyens suisses ont approuvé une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) en vue de l’introduction d’un nouveau système de perception de la redevance (voir IRIS 2015-7/5). Cette révision législative visait à remplacer l’ancienne redevance, basée sur la possession d’un appareil de radio ou de télévision, par une redevance audiovisuelle à laquelle sont désormais assujettis tous les ménages et certaines entreprises. La redevance audiovisuelle permet ainsi d’adapter le cadre légal à l’évolution technologique: en effet, les programmes de radio et de télévision peuvent aujourd’hui être captés quasiment partout et à tout moment, notamment avec un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur. En outre, 92% des ménages suisses et presque toutes les entreprises ont accès à internet.

L’introduction du nouveau système de perception induit une baisse significative de la redevance pour la plupart des ménages. En effet, comme le financement est assuré par un nombre plus important de personnes, la redevance de radio-télévision pour les ménages diminue de CHF 462.— à environ CHF 400.— par année. S’agissant des entreprises, la redevance est échelonnée en fonction du chiffre d'affaires. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 500,000 — sont exonérées (ce qui représente près de 75% des entreprises suisses).

La majeure partie de la redevance de radio-télévision revient à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). En outre, entre 4% et 6% du produit de la redevance sont alloués aux 21 stations de radio et 13 chaînes de télévision locales chargées d’un mandat de service public. Peuvent ainsi bénéficier d’une quote-part de la redevance les diffuseurs locaux dont les programmes radiophoniques ou télévisés portent sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuent à la vie culturelle de la région de diffusion concernée. En outre, une quote-part de la redevance peut également être attribuée aux chaînes de radio qui diffusent, dans les agglomérations, des programmes complémentaires sans but lucratif.

Le nouveau système de perception permet en outre d'améliorer la situation économique des radios et des télévisions locales chargées d'un mandat de service public. La quote-part de la redevance allouée auparavant à ces médias s’élevait au total à CHF 54 millions par an. Désormais, ils pourront recevoir jusqu'à CHF 27 millions supplémentaires et bénéficier d'un meilleur soutien pour la formation et le perfectionnement de leur personnel ainsi que pour la numérisation de leurs programmes.

Sur la base de ces nouvelles dispositions, le Conseil fédéral a décidé, le 25 mai 2016, d'allouer davantage de moyens financiers aux radios et télévisions locales. Il a ainsi augmenté de 4% à 5% la quote-part de la redevance attribuée à ces dernières, ce qui représente un montant supplémentaire de CHF 13.5 millions par année. Au total, ces diffuseurs recevront dorénavant un montant de CHF 67.5 millions. Le 15 août 2016, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a fixé les quotes-parts allouées à chacune des radios et télévisions locales bénéficiaires. Ces quotes-parts sont versées rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.