Fédération de Russie
[RU] Restrictions en matière de collecte d’informations imposées aux agrégateurs d’informations
IRIS 2016-8:1/32
Andrei Richter
Université Comenius (Bratislava)
Le 10 juin 2016, la Douma d'Etat (Parlement) de la Fédération de Russie a adopté les modifications apportées à la loi fédérale relative à l'information, aux technologies de l'information et à la protection de l'information (voir IRIS 2014-3/40 et 2014-6/31) et au Code des infractions administratives. Ces modifications imposent désormais aux propriétaires de moteurs de recherche sur internet (« agrégateurs d’informations ») qui disposent de plus d’un million d’utilisateurs par jour de vérifier la véracité de tout contenu « essentiel pour le public », à l’exception des reproductions textuelles de contenus publiés par des sociétés de médias enregistrées en Fédération de Russie. Ces contenus, dès lors qu’ils sont distribués par les agrégateurs en langue russe, en d’autres langues minoritaires de la Fédération de Russie ou même en langues étrangères et que le site concerné est utilisé pour diffuser de la publicité ciblant les internautes russes, restent soumis aux précédentes restrictions prévues par la loi russe relative aux médias de masse, comme l'interdiction, notamment, de toute forme d’extrémisme, de propagande ou de pornographie, de culture de la violence, de recours au blasphème ou à la diffamation.
Les agrégateurs d’informations ont l’obligation de stocker pendant six mois l’ensemble des informations, y compris leur source et leur durée de diffusion. Ces informations permettent ainsi au Roskomnadzor, l’organisme gouvernemental de surveillance du secteur des médias et des communications, d’accéder aux données stockées. Le Roskomnadzor établit alors un registre officiel de ces agrégateurs et veille à ce qu’ils respectent les nouvelles dispositions.
En vertu de ces modifications, les moteurs de recherche sur internet de langue russe ou d'autres langues de la Fédération de Russie, ainsi que ceux susceptibles de diffuser de la publicité en faveur de leurs produits et services auprès des internautes russes, peuvent uniquement être détenus par des sociétés ou des citoyens russes (article 1 de la loi).
Toute violation de la loi est passible de lourdes sanctions administratives (article 2 de la loi). Cette nouvelle législation entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias, Mme Dunja Mijatović, a précisé dans sa déclaration sur le projet de loi que le libellé relativement vague de ces modifications pourrait se traduire par une augmentation du nombre déjà élevé d’ingérences des pouvoirs publics dans les activités des fournisseurs de services en ligne.
Références
- О внесении изменений в Федеральный закон "Об информации, информационных технологиях и о защите информации" и Кодекс Российской Федерации об административных правонарушениях
- https://rg.ru/2016/06/28/zashita-dok.html
- Loi fédérale de la Fédération de Russie « portant modification de la loi fédérale "relative à l’information, aux technologies de l'information et à la protection de l'information" et du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie » du 23 juin 2016, n° 208-FZ. Publiée au Journal officiel Rossiyskaya gazeta n° 139 du 28 juin 2016
- Press release of the OSCE Representative on Freedom of the Media “Law regulating news aggregators in Russia might negatively affect freedom of information on Internet, OSCE Representative says,” 13 June 2016
- http://www.osce.org/fom/246471
- Communiqué de presse du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias - La Représentante de l’OSCE a déclaré le 13 juin 2016 que « la loi relative aux agrégateurs d’information pourrait avoir des répercussions négatives sur la liberté d’expression sur internet »
Liens
IRIS 2014-3:1/40 [RU] Le blocage de l’accès à internet autorisé sans décision de justice
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.