Malte

[MT] Examen des obligations de distribution

IRIS 2016-8:1/28

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

Le 4 juillet 2016, l’Autorité maltaise des communications a publié un document consultatif intitulé « Examen des obligations de distribution ». Ce texte vise à collecter les commentaires du public sur l’examen des réseaux de radiodiffusion télévisuelle soumis aux obligations de distribution, avant le 8 août 2016. Actuellement, les obligations de distribution ne s’appliquent qu’à l’unique opérateur de réseau de télévision par câble numérique. En effet, depuis 2013, le câblo-opérateur n’est plus tenu de transporter les chaînes de télévision analogique sur son réseau de télévision par câble. Globalement, l’Autorité maltaise des communications propose dans son document consultatif de juillet 2016 d’étendre les obligations de distribution à l’unique réseau de télévision par protocole internet sur ligne fixe qui a, depuis le dernier examen, sensiblement augmenté le nombre de ses abonnés, comme détaillé dans le document consultatif.

A Malte, les obligations de distribution s’appliquent aux services de télévision présentant un objectif d’intérêt général (OIG). Le document consultatif indique que : « Les OIG équivalent à une mission de service public ». Cette mission est assurée principalement par les chaînes de télévision du radiodiffuseur de service public national, TVM et TVM 2, et l’autre chaîne de service public qui diffuse les débats parlementaires, Parliament TV. Il existe également plusieurs chaînes de télévision commerciales privées qui transportent du contenu de service public dans leur programmation, à savoir f Living, Net TV, One TV, Smash TV et Xejk. Chacune de ces huit chaînes télévision est qualifiée à Malte de chaîne de télévision OIG et soumise à une obligation de distribution. Toutes les chaînes OIG sont transportées sur le réseau OIG géré gratuitement par le fournisseur de service public, Public Broadcasting Services Ltd.