France

[FR] L'Autorité de la concurrence refuse à Canal Plus le projet d'accord de distribution exclusive de beIN Sports

IRIS 2016-7:1/17

Amélie Blocman

Légipresse

Par décision du 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a refusé de lever l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus depuis 2012, empêchant de fait le groupe audiovisuel de mener à bien son projet d’alliance avec beIN Sport. Canal Plus souhaitait en effet passer un accord de distribution exclusive de beIN Sports sur une durée de cinq ans, en échange d'une rémunération qui aurait été comprise entre 300 et 400 millions d'euros pour la chaîne qatarie. Cet accord aurait permis à Canal Plus de toucher les abonnements des 2,5 millions de clients de beIN, avec l'objectif de regagner des abonnés perdus. La chaîne cryptée française a en effet perdu les droits de diffusion de plusieurs compétitions sportives importantes au profit de beIn, qui détient désormais les droits du championnat de football français et la Ligue des Champions, mais aussi le basket américain ou le tournoi de tennis de Wimbledon.

A l'occasion de la fusion TPS-Canal Plus, en 2012, l'Autorité de la concurrence avait imposé 33 injonctions au Groupe Canal Plus, de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante. Parmi celles-ci, l'une contraint Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive. Ces injonctions ont été prononcées pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle est prévue une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence de leur maintien. Le Groupe Canal Plus a donc présenté à l'Autorité de la concurrence une demande de révision de l'injonction de distribution non exclusive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports. Cette demande a fait l'objet d'une consultation des différents opérateurs présents sur les marchés en cause (chaînes de télévision, détenteurs de droits sportifs, distributeurs de télévision payante et notamment les FAI, etc.). Saisi par l'Autorité, le CSA a rendu, le 13 avril 2016, son avis et le Goupe Canal Plus a proposé une série d'engagements qui a fait l'objet d'un test de marché auprès des différents acteurs intéressés. A l'issue d'un examen détaillé des différents éléments au dossier, l'Autorité de la concurrence a considéré que la révision anticipée des injonctions visées, même accompagnée de l'adoption des engagements proposés par Canal Plus, ne se justifie pas à la présente date. En effet, les circonstances de droit ou de fait prises en compte en 2012 n'ont pas été modifiées de manière significative, au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle menée alors et justifiant les injonctions en cause, qui demeurent donc nécessaires. Ainsi, sur le marché amont de l'acquisition de droits sportifs, l'Autorité relève que, comme en 2012, le Groupe Canal Plus et beIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives les plus attractives, en particulier en matière de droits du football (Ligue 1). La structure de marché, proche d'un duopole entre le Groupe Canal Plus et beIN Sports, reste caractérisée par la dominance du premier. L'acquisition des droits de la Premier League anglaise par le groupe Altice (SFR), reste à ce jour une expérience isolée et ne démontre donc pas l'émergence d'une concurrence suffisante et pérenne sur le marché. De la même manière, sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante, le Groupe Canal Plus conserve une position dominante avec une part de marché comprise entre 70 et 80 %.

Plus généralement, les injonctions imposées en 2012 garantissent, depuis leur mise en œuvre, des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. Elles permettent également aux distributeurs concurrents de Groupe Canal Plus, notamment les FAI, de concurrencer efficacement les exclusivités de distribution de chaînes sur CanalSat en ayant la possibilité d'accéder à des contenus attractifs. L'Autorité de la concurrence estime donc que tout aménagement isolé de l'injonction en cause risque de mettre en péril l'effet utile de cet ensemble de mesures, dont l'Autorité est soucieuse de préserver la cohérence et l'efficacité. Cependant, cette dernière va procéder, à partir du mois de juillet, à un réexamen approfondi de l'ensemble des injonctions imposées en 2012, en concertation avec tous les acteurs concernés, de manière à définir un cadre clair et prévisible pour 2017-2022.