Allemagne

[DE] Le Landtag de Rhénanie-du-Nord-Westphalie adopte une nouvelle loi visant à renforcer la radiodiffusion de service public

IRIS 2016-4:1/10

Ingo Beckendorf

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Lors de sa session du 27/01/2016, le Landtag (parlement régional) de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a adopté une nouvelle loi porteuse d'un certain nombre de changements pour le radiodiffuseur public Westdeutsche Rundfunk (WDR). Cette loi s'inscrit dans une nouvelle approche globale visant à renforcer le système de radiodiffusion de service public et à garantir le pluralisme de l'information des médias.

La nouvelle loi définit la mission de WDR et détermine sa structure institutionnelle. Le radiodiffuseur est ainsi investi d'un mandat clair pour mettre en place des contenus dans les télémédias  et sur internet, ce qui devrait assurer sa pérennité à l'ère numérique. Le Conseil de la radiodiffusion siègera désormais en public, tandis que le Conseil d'administration deviendra une instance d'experts professionnels, en vue de renforcer la pluralité interne du contrôle.

La part des représentants de l'Etat au sein du Conseil de la radiodiffusion diminue, passant de près de 31 % à environ 22 %. C'est plus que ne le préconisait le Bundesverfassungsgericht  (cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) dans son « arrêt ZDF » (arrêt du 25/03/2014, affaire 1 BVF 1/11, 1 BVF 4/11.1/11 - voir IRIS 2014-5: 1/11). WDR peut désormais collaborer avec d'autres radiodiffuseurs publics et partenaires privés dans le cadre des recherches. Cette coopération au niveau de la recherche devrait permettre de créer des synergies. Autre nouveauté instaurée par la loi, l'achat des programmes de filiales de WDR sera encadré par un organisme de contrôle à partir d'un certain montant, ce qui devrait favoriser la transparence.

Une autre nouvelle disposition d'une importance particulière prévoit qu'à partir de 2017, la publicité radiophonique chez WDR sera réduite à 75 minutes par jour dans un premier temps, puis à 60 minutes à partir de 2019. Le Landtag entend ainsi renforcer l'audience du service public de radiodiffusion et garantir le pluralisme des médias en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Une telle réduction légale de la publicité est à ce jour inédite sous cette forme chez les radiodiffuseurs publics et elle risque d'entraîner une nouvelle dégradation du budget déjà déficitaire par ailleurs. Le nombre de suppressions de postes prévues - actuellement 500 postes environ doivent être supprimés d'ici 2020 - pourrait être revu à la hausse. Cette nouvelle disposition a suscité de vives critiques de la part  de WDR. « C'est une décision à court terme qui sert exclusivement les intérêts des éditeurs et des radios privées concurrentes », a déclaré le directeur de WDR. Le Verband Privater Rundfunk und Telemedien (fédération des radiodiffuseurs et services de télémédias privés - VPRT) s'est, pour sa part, félicité de cette décision : « Avec l'adoption aujourd'hui de la loi WDR, la coalition gouvernementale de NRW a fait un choix stratégique en faveur d'un meilleur équilibre au sein du régime mixte de la radiodiffusion, et ce choix pourrait montrer la voie à d'autres Länder », a déclaré le président du Département de la radio et des services externes.