Italie

[IT] La Cour suprême italienne casse l’arrêt rendu par le Consiglio di Stato au sujet du plan de numérotation logique des chaînes de télévision.

IRIS 2016-3:1/23

Ernesto Apa, Daniel Giuliano

Portolano Cavallo Studio Legale

Dans le cadre de sa Résolution n° 366/10/CONS, l'Autorité italienne des communications (Autorità per le garanzie nelle Comunicazioni - AGCOM) avait approuvé en 2010 le premier plan de numérotation logique des chaînes de la télévision numérique terrestre en Italie. Ce plan avait cependant été annulé par le Consiglio di Stato (la Haute Cour administrative italienne) par son arrêt n° 4660 de 2012.

A la suite de cet arrêt, l’AGCOM avait lancé dans le cadre de sa Résolution n° 442/12/CONS une consultation publique et avait chargé une société spécialisée de mener une étude sur les préférences des téléspectateurs/utilisateurs afin d’adopter un nouveau plan de numérotation logique des chaînes. Un nouveau plan avait ainsi été approuvé en 2013 par la Résolution n° 237/13/CONS.

Un radiodiffuseur télévisuel local avait cependant contesté le nouveau plan de numérotation et avait saisi le Consiglio di Stato pour demander son annulation partielle et la nomination d’un commissaire extraordinaire afin de modifier le plan de numérotation et d’attribuer les chaînes 8 et 9 aux radiodiffuseurs locaux plutôt qu’aux radiodiffuseurs nationaux.

Le Consiglio di Stato avait fait droit à la demande du radiodiffuseur par son arrêt n° 6021 de 2013. Cette décision avait alors été contestée par l'AGCOM et par le ministère italien du Développement économique devant la Cour suprême italienne, laquelle a cassé l’arrêt du Consiglio di Stato en rendant le 1er février 2016 son arrêt n° 1836/16.

La Cour suprême a estimé que l’arrêt du Consiglio di Stato ne satisfaisait pas aux exigences pertinentes de l’espèce. A savoir que le Consiglio di Stato a déclaré que l'AGCOM, après l'annulation du premier plan de numérotation et afin d’adopter le nouveau plan de numérotation, aurait dû procéder à une étude sur les préférences des téléspectateurs/utilisateurs en se fondant sur l’année 2010.

La Cour suprême a quant à elle estimé que, d’un point de vue aussi bien pratique que réaliste, l’AGCOM n’aurait pas eu la possibilité de réaliser cette étude.

La Cour suprême a tout particulièrement souligné le fait que la transition de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre, qui s’est achevée en Italie le 4 juillet 2012, a eu d’importantes répercussions sur les habitudes des utilisateurs, ce qui signifie : (i) qu’il était pratiquement impossible pour l'AGCOM de mener une telle étude avant la transition et (ii) qu'il était nécessaire pour l'AGCOM d'examiner l'impact de cette transition sur les préférences des utilisateurs afin d’approuver le nouveau plan de numérotation logique des chaînes de télévision.