Commission européenne : communication sur un cadre moderne du droit d’auteur européen

IRIS 2016-2:1/3

Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a publié une nouvelle communication intitulée « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur ». L’objectif de ce document de 12 pages est de définir la façon dont la Commission entend parvenir à la modernisation des règles de droits d’auteur de l’Union européenne et à la construction d’un cadre plus européen du droit d’auteur, à court et à long terme. Basée sur sa communication de mai 2016 exposant sa stratégie pour un marché unique du numérique (voir IRIS 2015-6/3), cette nouvelle communication formule un certain nombre de propositions concrètes.

Tout d’abord, afin d’assurer un plus large accès au contenu à travers l’Union européenne, la Commission a publié en parallèle une proposition de règlement sur la « portabilité » des contenus en ligne visant à faire en sorte que les utilisateurs ayant acheté des contenus ou s’y étant abonnés dans leur pays d’origine puissent continuer d’y accéder lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre Etat membre. En outre, la Commission envisage d’autres propositions législatives pour le printemps 2016, notamment en vue : (a) d’améliorer la distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio à la lumière des résultats du réexamen de la directive sur le satellite et le câble (voir IRIS 2015-8/4); (b) d’encourager les détenteurs de droits et les distributeurs à trouver un accord sur les licences permettant un accès transfrontière aux contenus, y compris en réponse aux  demandes provenant d’autres Etats membres; et (c) de faciliter la numérisation des œuvres indisponibles et de les mettre à disposition, y compris dans l’ensemble de l’UE.

Deuxièmement, en ce qui concerne les exceptions au droit d’auteur en droit européen, la Commission entend proposer au printemps 2016 des mesures législatives  supplémentaires, afin de : (a) clarifier le champ d’application de l’exception de l’UE à des fins d’« illustration dans le cadre de l’enseignement » et son application à des utilisations numériques et à l’apprentissage en ligne; (b) fournir un espace officiel aux activités de conservation des institutions de sauvegarde du patrimoine culturel, en tenant compte de l’utilisation des technologies numériques pour la conservation et des besoins propres aux œuvres numérisées et créées en format numérique; (c) soutenir la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, d’ouvrages conservés dans les bibliothèques publiques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées; (d) clarifier l’actuelle exception de l’UE permettant l’utilisation d’ouvrages conçus pour être installés à demeure dans l’espace public (l’exception appelée « la liberté de panorama »), afin de prendre en considération les nouveaux canaux de diffusion. En outre, La Commission analysera la nécessité de prendre des mesures pour que, lorsque les Etats membres imposent des redevances pour copie privée et reprographie à titre d’indemnisation des titulaires de droits, leurs différents systèmes fonctionnent de manière satisfaisante dans le marché unique et ne fassent pas obstacle à la libre circulation des biens et des services.

Troisièmement, pour assurer « un bon fonctionnement du marché pour le droit d’auteur », la Commission examinera si une action est nécessaire en ce qui concerne la définition des droits de « communication au public » et de « mise à disposition ». Elle examinera également l’opportunité de prendre des mesures  spécifiques pour les agrégateurs d’informations, y compris en intervenant sur les droits. En outre, la Commission cherchera à déterminer si des solutions sont nécessaires au niveau de l’UE pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre dans le système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes en Europe, en tenant compte des compétences nationales.

Enfin, en ce qui concerne le cadre juridique régissant le contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, la Commission analysera les options envisageables et étudiera, d’ici à l’automne 2016, la nécessité de modifier le cadre législatif en mettant l’accent sur les infractions commises à une échelle commerciale, notamment pour clarifier, s’il y a lieu, les règles d’identification des contrevenants, l’application de mesures provisoires et conservatoires et d’actions en cessation, y compris les effets transfrontières, le calcul et l’octroi de dommages-intérêts et les frais de justice.