Allemagne

[DE] La Cour fédérale administrative critique les jingles publicitaires de Sat.1

IRIS 2016-1:1/6

Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans son arrêt du 14 octobre 2015, la Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative – BVerwG, affaire 6 C 17.14) a estimé que le fait d’associer le jingle d’introduction d’une plage publicitaire à une bande-annonce de programme était contraire au principe de séparation des émissions télévisées et de la publicité inscrit dans le droit relatif à la radiodiffusion.

Lors de la coupure publicitaire interrompant deux séries d’avant-soirée, la chaîne Sat.1 avait notamment affiché en guise de jingle la mention écrite « Werbung » (« publicité ») tandis que défilait une bande-annonce présentant les programmes à suivre. La Landeszentrale für Medien und Kommunikation (office central des médias et des communications) de Rhénanie-Palatinat y a vu une infraction à l’article 7, paragraphe 3, du Rundfunkstaatsvertrag (traité interländer sur la radiodiffusion – RStV) et a enjoint la chaîne de ne pas renouveler cette pratique. En première instance, le tribunal administratif avait rejeté la plainte de la chaîne, ce qu’avait confirmé par la suite l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif régional supérieur – OVG) de Rhénanie-Palatinat.

La BVerwG a rejeté le recours dont elle avait été saisie et confirmé à son tour l’infraction au principe de séparation des émissions et de la publicité inscrit dans le droit de la radiodiffusion. Elle a rappelé que la publicité devait être clairement séparée du reste du programme grâce à des moyens visuels, acoustiques ou spatiaux, en fonction du média concerné, conformément aux dispositions du RStV en la matière. Or au sens de ces dispositions, une bande-annonce présentant une émission ultérieure du même diffuseur appartient au « reste du programme ».

Le RStV n’exige pas que l’avertissement visuel séparant un programme d’une publicité (en l’espèce, la mention « Werbung ») soit inséré entre la dernière image du programme et la première de la publicité. Cependant, la BVerwG a estimé que le moyen choisi par la chaîne pour afficher l’inscription ne permettait pas de dissocier sans équivoque la publicité à venir de la bande-annonce. Cette dernière occupant la majeure partie de l’écran et se poursuivant au-delà de l’apparition très brève de la mention « Werbung », ce procédé ne suffisait pas à indiquer clairement au spectateur raisonnablement attentif qu’une page de publicité allait commencer de façon imminente.