Pays-Bas

[NL] Question préjudicielle sur l’utilisation de lecteurs multimédias contenant des modules complémentaires établissant des hyperliens vers du contenu audiovisuel protégé

IRIS 2015-10:1/26

Barbara van den Berg

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 30 septembre 2015, le tribunal de première instance de Midden-Nederland a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), contenant la question suivante : l’expression « communication au public », au sens de l’article 3(1) de la directive 2001/29/CE, couvre-t-elle le fait de permettre l’accès à du matériel protégé par droit d’auteur au moyen de lecteurs multimédias intégrant des modules complémentaires ? Les modules complémentaires (ou add-ons) sont des logiciels développés par des tiers et disponibles gratuitement sur internet. Ils peuvent contenir des hyperliens vers des sites web de diffusion en flux continu (streaming) sur lesquels l’accès à du matériel protégé par droit d’auteur a été rendu possible, pas nécessairement avec le consentement des titulaires de droit d’auteur.

Dans cette affaire, le défendeur fournit des lecteurs multimédias qui, lorsqu’ils sont connectés à internet et à la télévision, peuvent instantanément diffuser en flux continu du matériel audiovisuel. Quatorze modules complémentaires, dont le célèbre 1Channel, sont installés dans ces lecteurs multimédias et établissent un lien vers des sites web de diffusion en streaming donnant un accès non autorisé à des œuvres protégées par le droit d’auteur comme des films et des séries TV. Plusieurs autres modules complémentaires installés établissent un lien vers des sites web qui donnent un accès autorisé, par exemple YouTube et Vimeo. Et les utilisateurs peuvent installer eux-mêmes encore d’autres modules complémentaires. Les publicités pour ces lecteurs multimédias sont largement basées sur des phrases telles que « Ne plus jamais payer pour des films, des séries TV et des événements sportifs ! » et « Netflix appartient au passé ! ».

Dans cette affaire, la plaignante est Stichting Brein, fondation regroupant plusieurs associations néerlandaises qui se battent contre l’exploitation illégale d’informations et protègent les intérêts des titulaires de droit d’auteur néerlandais. Brein a déposé onze plaintes contre le défendeur. Pour l’interprétation de l’article 3(1) de la directive 2001/29/CE, il convient d’établir si le fait de fournir et de vendre des lecteurs multimédias qui contiennent les modules complémentaires peut être qualifié de « communication au public ». Cela pose la question de savoir si un « public nouveau », qui n’a pas été pris en compte par les titulaires de droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la « communication au public » initiale, est atteint.

Trois questions secondaires importantes sont également posées. Premièrement, il est demandé si le fait que le matériel protégé par droit d’auteur n’a pas été mis à disposition sur internet auparavant ou uniquement sur la base d’une licence est important. Deuxièmement, il est demandé si le fait que les modules complémentaires qui contiennent des hyperliens vers du matériel - pour lequel aucun accord n’a été donné par les titulaires de droit d’auteur - sont disponibles gratuitement et peuvent être installés par les utilisateurs des lecteurs multimédias eux-mêmes est important. Enfin, il est demandé si le fait que les sites web contenant le matériel protégé par droit d’auteur sont également accessibles au public sans utiliser les lecteurs multimédias fait une différence.

Etant donné qu’il ne peut pas être répondu à ces questions eu égard à la jurisprudence actuelle de la CJUE, y compris la célèbre affaire Svensson (voir IRIS 2014-4/3) et l’affaire BestWaterMD (voir IRIS 2015-1/3), le tribunal néerlandais a jugé nécessaire de soumettre une question préjudicielle. Il estime que la réponse qui y sera apportée clarifiera l’interprétation de la directive 2001/29/CE sur ces sujets.