Roumanie

[RO] Modifications de la loi relative à l’audiovisuel

IRIS 2015-8:1/27

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 21 juillet 2015, le Président roumain a promulgué la loi n° 211/2015 portant modification de l’article 20 de la loi relative à l’audiovisuel - n° 504/2002 republiée - (Legea audiovizualului nr. 504/2002, republicată) compte tenu de la révocation du président du Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l’audiovisuel - CNA). Conformément au paragraphe 4 du nouveau libellé de l’article 20 susmentionné, le rejet par le Parlement du rapport annuel d’activité du Conseil national de l’audiovisuel entraîne ipso jure la révocation du président du Conseil. Dans la situation prévue par le paragraphe 4, le Parlement désigne un nouveau président pour le mandat restant de l’ancien président. Le nouveau président est nommé par les membres restants du Conseil, et l’ancien président révoqué ne peut pas être réélu avant l’expiration de son mandat.

Le projet de loi avait été rejeté par la Chambre des députés, la chambre basse du Parlement roumain (voir IRIS 2015-6/32), mais adopté par le Sénat (chambre haute), dont la décision était définitive.

Par ailleurs, la loi n° 181/2015 portant approbation du décret d’urgence du gouvernement n° 25/2013 visant à modifier et à compléter la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002 (Legea nr. 181/2015 privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 25/2013 pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002) est entrée en vigueur le 5 juillet 2015. La loi a été promulguée le 30 juin 2015, plus de deux ans après le début de son parcours juridique et après que l’ancien Président de Roumanie a demandé en 2013 au Parlement de réexaminer le projet de loi. La loi n° 181/2015 modifie l’article 1 de la loi relative à l’audiovisuel eu égard aux bénéficiaires ultimes de la publicité télévisée, l’article 27 sur la publicité isolée et les règles applicables au télé-achat ainsi que l’article 29 sur les règles applicables à l’achat de temps d’antenne publicitaire à la télévision. En modifiant également l’article 51(1), la loi n° 181/2015 réglemente les procédures et les conditions de délivrance et de modification des licences audiovisuelles qui sont établies par les décisions du Conseil national de l’audiovisuel.


Références

  • Legea Nr.211 din 21.07.2015 pentru modificarea art. 20 din Legea audiovizualului nr. 504/2002
  • http://www.legex.ro/Legea-211-2015-141738.aspx
  • Loi no. 211/2015 portant modification de l’article 20 de la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002

  • Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 25/2013 pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002
  • http://www.cdep.ro/proiecte/2013/100/10/4/oug114.pdf
  • Décret d’urgence du gouvernement n° 25/2013 visant à modifier et à compléter la loi relative à l’audiovisuel n° 504/2002


Liens

IRIS 2015-6:1/32 [RO] La modification de la loi sur l’audiovisuel rejetée

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.