Espagne
[ES] La CNMC prolonge les conditions imposées à la fusion entre Antena 3 et La Sexta
IRIS 2015-8:1/13
Enric Enrich
Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone
La Commission nationale des marchés et de la concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, CNMC) a prolongé de deux ans les conditions au titre desquelles l’accord de fusion entre Antena 3 et La Sexta avait été autorisé par le Conseil des ministres le 24 août 2012 (voir IRIS 2012-8/21).
La fusion des deux radiodiffuseurs avait été autorisée pour une durée initiale de trois ans et soumise au respect d’un certain nombre de conditions en matière de publicité télévisuelle, d’acquisition de contenus audiovisuels, d’obligation d’information régulière sur les avantages de cette fusion et de gratuité télévisuelle. A l’issue de cette période, la CNMC devait évaluer, d’une part, si cette fusion avait engendré une modification significative des marchés concernés et, d’autre part, s’il y avait lieu de maintenir, d’ajuster ou de supprimer ces conditions pour une période supplémentaire de deux ans.
L’Autorité espagnole de la concurrence craignait au moment de cette fusion que ATRESMEDIA renforce sa place sur le marché de la publicité télévisuelle et que cette situation se traduise dans les faits par la création d’un duopole entre ATRESMEDIA et MEDIASET, c’est-à-dire les deux groupes qui contrôlent plus de 85 % des investissements publicitaires.
La CNMC estime que la concurrence sur le marché espagnol de la publicité télévisuelle ne s’est pas améliorée depuis l’autorisation de la fusion. Elle observe notamment que l’extension de la politique publicitaire de Antena 3 à La Sexta en ce qui concerne les bouquets de chaînes et la négociation des tarifs publicitaires s’est traduite par une augmentation de la pression concurrentielle.
La réduction du nombre de chaînes diffusées par ATRESMEDIA n’a en outre eu aucune incidence sur leurs taux d’audience, ni sur leurs investissements publicitaires. La concurrence sur ces marchés est en effet dans une large mesure déterminée par la situation concurrentielle du marché de la publicité télévisuelle.
Références
- Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, La CNMC prorroga las condiciones de la fusión entre Antena 3 y La Sexta, 31 de julio de 2015
- http://cnmc.es/CNMC/Prensa/TabId/254/ArtMID/6629/ArticleID/1405/La-CNMC-prorroga-las-condiciones-de-la-fusi243n-entre-Antena-3-y-La-Sexta.aspx
- La Commission espagnole des marchés et de la concurrence prolonge les conditions imposées à la fusion entre Antena 3 et La Sexta, 31 juillet 2015
- Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, ANTENA 3/LA SEXTA, Expediente: C/0432/12
- http://cnmc.es/es-es/competencia/buscadorde/expedientes.aspx?num=C/0432/12&ambito=Concentraciones&b=Antena3&p=1&ambitos=Concentraciones,Recursos,Sancionadores%20CCAA,Sancionadores%20Ley%2030,Vigilancia,Medidas%20cautelares,Conductas&es
- Commission espagnole des marchés et de la concurrence, ANTENA 3/LA SEXTA, Dossier n° C/0432/12
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.