Islande

Cour européenne des droits de l’homme : Erla Hlynsdóttir c. Islande (n° 3)

IRIS 2015-7:1/2

Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

Une fois de plus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné une décision des juridictions nationales, qui avaient estimé qu’un reportage journalistique portant sur une affaire criminelle avait outrepassé les limites de la liberté d’expression. La Cour a souligné le rôle des médias dans une société démocratique, à savoir informer le grand public des procès pénaux importants et s’est à nouveau référée à la notion de « journalisme responsable ». Elle a conclu à l’unanimité que l’ingérence dans les droits du journaliste constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La requérante dans cette affaire était Mme Erla Hlynsdóttir, une journaliste qui travaillait pour le journal DV. En 2007, ce dernier a publié un article sur le procès pénal contre M. A et son complice M. B devant la Cour du district de Reykjavík. A la première page du journal a été publiée une photo de l’accusé sur laquelle il s’apprêter à entrer dans la salle d’audience. Elle était accompagnée d’un gros titre qui appelait les accusés « des trafiquants de cocaïne effrayés ». Il était ensuite précisé qu’ils avaient peur de représailles de la part de leurs complices et avaient donc refusé de les identifier. Le nom de M. A apparaissait également en première page du journal. Le titre de cette première page et l’article du journal rédigé par Erla Hlynsdóttir annonçaient que M. A et son complice allaient vraisemblablement être condamnés à des peines de prison. L’article évoquait l’acte d’accusation du Directeur des poursuites publiques qui réclamait une peine de sept à huit ans d’emprisonnement pour M. A, qui avait importé, avec le concours d’un complice inconnu, près de 3,8 kilogrammes de cocaïne destinés à la vente. Une peine de trois à quatre ans a également été requise contre M. B, accusé d’avoir recelé avec le concours de M. A lesdits stupéfiants dans un véhicule. Après avoir été acquitté par les tribunaux islandais, M. A a entamé un procès en diffamation contre M. SME, le rédacteur en chef du journal à l’époque, et Mme Erla Hlynsdóttir, la journaliste qui avait rédigé l’article. La Cour suprême a déclaré nuls et non avenus les mots « trafiquants de cocaïne » publiés sur la première page et la déclaration faisant référence à la dissimulation de la drogue dans un véhicule. La journaliste et le rédacteur en chef ont tous les deux été condamnés à payer environ 575 EUR à titre de compensation pour le dommage moral causé et 290 EUR pour les frais de publication de l’arrêt.

La Cour a d’abord rappelé qu’un examen particulièrement minutieux est requis lorsque, comme dans la présente affaire, les mesures prises ou les sanctions imposées par l’autorité nationale sont susceptibles de décourager la participation de la presse aux débats intéressant les questions d’intérêt public. Selon elle, la bonne foi du journaliste doit être appréciée sur la base des informations qui lui étaient connues au moment de la rédaction de l’article (ou des articles) en question. Ainsi, le fait que M. A avait par la suite été acquitté n’était pas décisif pour l’évolution de la présente affaire. Bien que la Cour européenne fût entièrement d’accord avec la Cour suprême islandaise sur le point qu’il revenait aux tribunaux et non aux médias de déterminer si l’accusé était coupable d’une infraction, elle a également reconnu le droit des médias de rendre compte des affaires judiciaires en cours en se basant sur des informations disponibles et correctes, ce qui est précisément le cas d’un acte d’accusation du ministère public et des informations recueillies lors d’une audience publique. La Cour était d’avis que la couverture médiatique d’un acte d’accusation rendu public grâce à sa lecture lors d’une audience du procès, est typiquement le genre de situation où il peut avoir lieu de dispenser la presse de son obligation habituelle de vérifier des déclarations factuelles susceptibles d’être diffamatoires pour un particulier. En ce qui concerne le fait d’avoir appelé les accusés des « trafiquants de cocaïne » sur la première page du journal, la Cour a souligné qu’il ne revenait pas à la journaliste d’assumer la responsabilité pour ce type de diffamation à l’encontre de M. A, mais au rédacteur en chef. La journaliste ne pouvait pas être tenue responsable de cette déclaration dans le journal et par conséquence, l’atteinte à son droit à la liberté d’expression est dépourvue de toute justification. La Cour européenne est arrivée à la conclusion que l’Etat défendeur n’a pas suffisamment démontré que Mme Erla Hlynsdóttir avait agi de mauvaise foi ou de toute autre manière incompatible avec la diligence normalement attendue de la part d’un journaliste responsable chargé de rendre compte d’une question d’intérêt public. Par conséquent, il y avait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a cependant rappelé que, lors de l’appréciation de la pertinence et de l’adéquation des conclusions des juridictions nationales, elle doit, conformément au principe de subsidiarité, évaluer la mesure dans laquelle les tribunaux nationaux avaient réussi à ménager, à la lumière de sa jurisprudence constante en la matière, un juste équilibre entre les droits conflictuels impliqués dans l’affaire. La Cour européenne a constaté que les juridictions nationales n’avaient pas démontré un respect suffisant des principes généraux dégagés en vertu de l’article 10 de la CEDH; elle a alors rejeté leur conclusion que l’ingérence dans les droits de la requérante pouvait être justifiée comme étant nécessaire dans une société démocratique. La décision montre une fois de plus que le journalisme diligent et responsable relatif aux questions d’intérêt public bénéficie d’un niveau de protection très élevé de la part de la Cour et que, en dépit du principe de subsidiarité, elle applique un contrôle strict des conclusions et des arguments des tribunaux nationaux en la matière.