Lituanie

[LT] Projet de loi sur les amendements à la loi sur la diffusion d’informations au public

IRIS 2015-6:1/24

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 14 mai 2015, le LR Seimas (le Parlement lituanien) a discuté d’un certain nombre d’amendements aux articles de la loi sur la diffusion d’informations au public (ci-après « le projet de loi »). L’objectif de ce projet de loi est de libéraliser la législation régissant la rediffusion, ainsi que d’améliorer la protection de l’environnement informationnel à l’égard des informations susceptibles de nuire aux intérêts de la sécurité nationale.

Principalement, le projet de loi vise à pallier les carences de la législation existante en matière de rediffusion, qui ne couvre pas l’activité de tous les acteurs engagés dans la distribution de programmes de télévision. Pour cette raison, le projet de loi propose de définir la notion de « rediffuseur » de façon à ce que toutes les sociétés dont l’activité consiste en la sélection de programmes de télévision et en la diffusion de ceux-ci, quelle que soit la technologie utilisée à cet effet, soient considérées comme des rediffuseurs et soient régies par la même législation et par les mêmes règles concernant le contrôle du contenu diffusé.

Le projet de loi propose d’abandonner la législation actuelle prévoyant un dispositif de licences en matière de rediffusion avec une seule exception en matière d’utilisation de fréquences radio pour les activités d’exploitation des ressources rares de l’Etat.

Pour remplacer ce dispositif de licences, le projet de loi prévoit l’obligation pour les acteurs concernés, c’est-à-dire ceux qui souhaitent participer à l’activité de rediffusion, d’informer la Commission de la Radio et de la Télévision de Lituanie (ci-après dénommée la Commission), ainsi que la possibilité de démarrer leur activité le jour suivant la délivrance de certaines informations à cette dernière. Parmi ces informations, la société intéressée doit apporter la preuve qu’elle n’est pas juridiquement privée du droit d’exercer cette activité; que sa licence de diffusion ou de rediffusion n’a pas été annulée dans les 12 mois précédents ; qu’elle n’a pas été jugée coupable d’un crime contre l’indépendance, l’intégrité territoriale et le système constitutionnel de la Lituanie; enfin, qu’elle n’est pas en contact avec des personnes ou des organisations en dehors de l’Union européenne ou de l’OTAN, qui pourraient menacer la sécurité nationale du pays, ou avec des groupes criminels organisés, des agences spéciales ou des groupements étrangers liés à des organisations internationales terroristes ou à des personnes appartenant à de telles organisations.

Si la Commission constate l’existence d’au moins une de ces circonstances, elle a le droit d’interdire l’activité de rediffusion jusqu'à ce que cette circonstance cesse d’exister. Une telle décision de la Commission doit être validée par le tribunal administratif de Vilnius.

Le projet de loi précise la responsabilité des sociétés engagées dans les activités de diffusion et de rediffusion de programmes en cas de violation des exigences spécifiques en matière de sélection de programmes prévues dans la loi sur la diffusion d’informations au public.

Le projet de loi permet à la Commission d’appliquer des sanctions à la société fautive en cas de non-respect de ces exigences. Ainsi, un nouveau dispositif législatif prévoit une sanction économique allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires de la société ou une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 EUR quand ce dernier ne peut pas être calculé.

Comme l’un des objectifs du projet de loi est d’améliorer la sécurité de l’environnement informationnel à l’égard des informations qui pourraient nuire aux intérêts de la souveraineté et de la sécurité nationale de la Lituanie, la Commission sera dotée de plus de fonctions et de responsabilités, en particulier en ce qui concerne la procédure de traitement des plaintes, la protection de l’intérêt public dans le domaine de l’audiovisuel, etc.