Espagne

[ES] Amendement à la loi catalane relative à la radiodiffusion

IRIS 2015-6:1/12

Mònica Duran Ruiz

Conseil audiovisuel de Catalogne

Le 11 mars 2015, la loi 3/2015 relative aux mesures administratives, financières et fiscales a été publiée dans le journal officiel catalan. L’article 99 de cette loi a modifié l’article 1(c) (définition de la notion de « production interne ») de la loi 22/2005 sur la radiodiffusion de Catalogne du 29 décembre (Llei 22/2005, del 29 de desembre, de la Comunicació Audiovisual de Catalunya) (voir IRIS 2006-2/14).

Etant donné que la loi catalane sur la radiodiffusion ne définit pas le concept de réseau de radiodiffusion et compte tenu des dispositions de l’article 22 de la loi générale sur la communication audiovisuelle (loi 7/2010 du 31 mars), la définition amendée devait préciser que le contenu audiovisuel publié conjointement par des fournisseurs de services de médias audiovisuels ne pouvait pas être considéré comme un contenu issu d’un réseau de radiodiffusion.

La nouvelle définition de la notion de « production interne » est la suivante : « tout contenu radiodiffusé dont l’initiative, la responsabilité de l’enregistrement ou du tournage ou la propriété des droits commerciaux appartient à un fournisseur de services de radiodiffusion, qui pratique cette activité à titre exclusif ou conjointement avec d’autres fournisseurs de services de radiodiffusion. Dans tous les cas, cette radiodiffusion conjointe n’est pas considérée comme un réseau de radiodiffusion ».