Espagne
[ES] Le Gouvernement espagnol approuve les règles visant à octroyer six nouvelles licences TNT nationales
IRIS 2015-6:1/11
Joan Barata Mir
Le 17 avril 2015, le Gouvernement espagnol a approuvé les règles qui régiront le processus d’octroi de six nouvelles licences TNT nationales selon le principe d’un « concours de beauté ». Les règles établissent les critères selon lesquels trois fréquences standard et trois fréquences haute définition seront attribuées. Ces critères incluent différents paramètres, tels que des éléments techniques et économiques, la proposition de contenu, la stratégie d’entreprise et la promotion du pluralisme et de la diversité. Bien que l’Espagne ait récemment créé une autorité de régulation indépendante ayant certaines compétences, notamment dans le secteur de l’audiovisuel, la décision finale reviendra au gouvernement.
Ce nouveau concours a lieu cinq ans après que le passage au numérique a été totalement terminé en Espagne et doit être compris dans le contexte de l’importante décision de la Cour suprême de novembre 2012 (voir IRIS 2013-2/19). La Cour a décidé d’annuler un décret précédemment adopté par le Gouvernement espagnol, qui accordait directement une série de fréquences à un groupe de radiodiffuseurs en l’absence d’adjudication ouverte. La mise en œuvre effective de la décision de la Cour a entraîné des discussions et négociations acharnées entre le gouvernement et les radiodiffuseurs titulaires, qui utilisaient les nouveaux canaux numériques depuis le passage au numérique. Ce processus difficile a entraîné l’arrêt et la fermeture de plusieurs radiodiffuseurs.
Le gouvernement devrait adopter une décision sur l’appel d’offres à l’automne 2015. Plusieurs intervenants ont déjà intenté une série de procès contre ces règles.
Références
- Ministerio de Industria, Energía y Turismo, El Consejo de Ministros convoca concurso público para adjudicar 6 licencias de TDT, 17.04.15
- http://www.minetur.gob.es/es-es/gabineteprensa/notasprensa/2015/documents/npconcursocanalestelevisi%C3%B3n170415.pdf
- Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme, le Conseil des ministres annonce une adjudication ouverte pour accorder six licences TNT, 17 avril 2015
- Resolución de 17 de abril de 2015 de la Secretaría de Estado de Telecomunicaciones y para la Sociedad de la Información, Boletín Oficial del Estado, n. 93, 18 de abril de 2015, pág. 34054
- http://www.boe.es/boe/dias/2015/04/18/pdfs/BOE-A-2015-4216.pdf
- Résolution du 17 avril 2015, Secrétaire d’Etat aux Télécommunications et à la Société de l’information, Journal officiel, n° 93, 18 avril 2015, p. 34054
Liens
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.