Allemagne

[DE] Le BVerwG accorde à la presse le droit de connaître le nom des personnes ayant été impliquées dans des procédures judiciaires

IRIS 2015-1:1/11

Ingo Beckendorf

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Lorsqu'un journaliste de presse demande des informations sur le nom des personnes ayant été impliquées dans une procédure judiciaire, il convient, en principe, d'accéder à cette demande. C'est ce qui ressort d'une décision du Bundesverwaltungsgericht (cour fédérale administrative - BVerwG) du 1er octobre 2014 (référence : 6 C 35.13).

Le demandeur est un rédacteur de la revue Anwaltsnachrichten Ausländer- und Asylrecht (bulletin d'information des avocats sur le droit de l'immigration et le droit d'asile). Il avait demandé au directeur de l'Amtsgericht (tribunal administratif - AG) de Nürtingen de lui envoyer une copie d'un jugement dans une affaire pénale. En réponse, l'AG de Nürtingen lui avait envoyé une copie du jugement préservant l'anonymat des personnes. Tous les noms des personnes impliquées dans l'affaire avaient été noircis, notamment le nom de la juge et des jurés, du procureur adjoint, de l'avocat de la défense et de la greffière.

Par la suite, le directeur de l'AG Nürtingen a communiqué au rédacteur le nom de la juge, mais il a refusé de divulguer le nom des autres parties prenantes. Le journaliste a donc saisi le Verwaltungsgericht (tribunal administratif - VG) de Stuttgart, qui a rejeté l’intégralité de sa plainte dans un jugement du 28 avril 2012 (référence : 1 K 57/12). Saisi en appel, le Verwaltungsgerichtshof (cour administrative - VGH) de Mannheim a en partie fait droit à la demande du journaliste dans un arrêt du 11 septembre 2014 (référence : 1 S 509/13). Le VGH de Mannheim a établi que l'accusé, le Land de Bade-Wurtemberg, devait également fournir au requérant les noms des jurés, mais pas les noms des autres parties prenantes. Le VGH de Mannheim estime que leur droit à la vie privée, constitutionnellement protégé, prévaut sur le droit d'accès de la presse à l'information, également garanti comme un droit fondamental.

Le rédacteur a contesté la décision du VGH de Mannheim en saisissant le BVerwG d'un pourvoi, dans la mesure où l'arrêt du VGH Mannheim avait confirmé en appel le rejet de la plainte en première instance par le VG de Stuttgart. Le BVerwG a, quant à lui, fait droit à la demande du requérant visant à obtenir des informations concernant le nom du procureur et de l'avocat de la défense. Lors de la pondération des droits fondamentaux en cause, le BVerwG a considéré que l'intérêt de la presse à accéder à l’information primait sur le droit à la vie privée des personnes concernées. En effet, le BVerwG estime qu'en leur qualité d'organes de la justice, le procureur et l'avocat de la défense entrent dans le champ de l'espace public dans le cadre de leur participation aux procédures judiciaires. Compte tenu de l'importance majeure du principe du caractère public d'une procédure judiciaire, il est établi que les noms du procureur et de l'avocat de la défense doivent être communiqués au journaliste à sa demande. On ne saurait faire exception à cette règle que si les juristes impliqués dans le procès n'eussent à craindre de graves désagréments ou un risque pour leur sécurité en lien avec la publication de leur nom. Or, tel n'est pas le cas dans cette affaire.

Le BVerwG motive sa décision par le fait que la presse peut décider elle-même des informations dont elle a besoin pour ses recherches en vue d'un reportage sur une procédure judiciaire. L'Etat ne doit pas intervenir sur cet examen de pertinence journalistique. Toutefois, le journaliste doit pouvoir appuyer sa demande par des éléments factuels sérieux. Si une demande n'est motivée que par de simples soupçons « en l'air », l’autorité publique n'est pas tenue de divulguer les noms des personnes impliquées dans la procédure. Par conséquent, le BVerwG a rejeté le pourvoi du requérant concernant la divulgation du nom de la greffière.