Lituanie

[LT] Adoption d'une loi sur l'information

IRIS 1997-3:1/19

Andrea Schneider

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 02-07-1996, le Parlement lituanien a adopté une nouvelle loi sur la mise à disposition des informations d'intérêt général, amendée le 22-08-1996. Nous vous avions informé de ce projet de loi dans IRIS 1995-6:12. La loi réglemente la collecte et la diffusion des informations d'intérêt général, les droits et obligations de ceux qui créent l'information et la diffusent, des patrons des organes de diffusion et des journalistes. Le chapitre I de la loi contient des dispositions générales relatives à l'objectif de la loi, ainsi qu'une liste de définitions.

Les principes fondamentaux de la mise à disposition des informations sont énoncés au chapitre II. La liberté de l'information et la liberté d'opinion sont garanties, tandis que la censure et le monopole sont interdits. Le chapitre III est consacré à l'obligation faite à l'État de mettre des informations à disposition. Il incombe aux autorités gouvernementales et communales de faire en sorte que le public puisse s'informer sur leurs activités. Le chapitre IV présente les droits, les obligations, ainsi que les réglementations sur l'autocontrôle des producteurs de l'information que sont les maisons d'édition, les radio-diffuseurs, les producteurs de films et de vidéos et les journalistes.

Si de fausses informations ou des informations diffamantes sont diffusées, la personne mise en cause bénéficie d'un droit de réplique et, dans certains cas, d'un droit à dommages-intérêts (Art. 20-22).

La loi prévoit également la constitution d'un comité d'éthique pour les journalistes et les éditeurs, comité qui sera chargé de veiller au respect de l'éthique journalistique, telle qu'elle est définie dans le code lituanien des journalistes et des éditeurs, ainsi que dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'éthique professionnelle des journalistes (Art. 24).

La loi prévoit également des réglementations sur la création, le champ d'activité et le financement d'une commission audiovisuelle compétente pour l'attribution des licences et la création des organismes de radiodiffusion privés. Elle sera chargée des appels d'offres et de leur contrôle (Art. 26-28).

S'appuyant sur la loi lituanienne sur la radio et la télévision nationale, l'article 29 réglemente le financement de la Radio et de la Télévision Nationales Lituaniennes, ainsi que la création d'un conseil national de l'audiovisuel comme organe suprême.

Au chapitre V, la loi réglemente la procédure de diffusion des informations et l'enregistrement des producteurs d'information.