Suisse

[CH] Le Conseil des Etats approuve l'instauration d'une redevance audiovisuelle générale

IRIS 2014-8:1/14

Daniel Bittmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les médias rapportent qu'après l'aval du Conseil national (chambre basse du Parlement de la Confédération suisse comprenant 200 membres), le Conseil des Etats (chambre haute du Parlement de la Confédération suisse qui compte 46 membres représentant les cantons) a approuvé le 19 juin 2014 l'instauration d'un assujettissement général à la redevance audiovisuelle applicable à la totalité des entreprises et des ménages, indépendamment de la détention ou non d'un récepteur. A l'instar du remplacement de la redevance par la contribution audiovisuelle début 2013 en Allemagne, la redevance applicable en fonction de la détention d'un récepteur sera convertie en une taxe générale due par tous les ménages.

Considérant les derniers développements technologiques, tels que, par exemple, la réception des chaînes de télévision sur téléphone portable, le Conseil fédéral (gouvernement fédéral de la Confédération suisse) entend adapter le système de redevance au nouvel environnement en modifiant la Loi sur la radio et la télévision (LRTV). Compte tenu du surplus de recettes que devrait générer la conversion du système, le Conseil fédéral prévoit une réduction de la taxe, qui passerait ainsi de 462 CHF (380 EUR) par an et par ménage à environ 400 CHF (330 EUR).

L'approbation du Conseil des Etats constitue une avancée importante dans le processus d'instauration d'une nouvelle redevance, toutefois le Conseil des Etats considère que certains points de détails doivent encore être modifiés.

Alors que le Conseil national avait défendu le principe d'une exonération de la redevance générale pendant cinq ans pour épargner les ménages sans téléviseur, le Conseil des Etats, de même que le Conseil fédéral, est contre l'instauration d'un tel régime transitoire, car il considère que 99,4 % des ménages disposent d'un appareil faisant office de récepteur. Selon le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, l'idée d'un système simplifié et sans contrôles dispendieux n'est pas compatible avec une dérogation exceptionnelle au paiement de la redevance.

Par ailleurs, le Conseil des Etats a supprimé la disposition introduite dans le projet de loi par le Conseil national prévoyant une répartition fixe de 36 % de la redevance pour la radio et de 64 % pour la télévision, au motif qu'une telle prescription serait un obstacle à la dynamique du paysage médiatique.

En raison des modifications apportées par le Conseil des Etats, le dossier devra retourner une fois de plus au Conseil national.