Suisse

[CH] Le Conseil national approuve l'inscription de la neutralité du réseau dans la loi

IRIS 2014-8:1/13

Daniel Bittmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les médias rapportent que le 17 juin 2014, le Conseil national suisse (chambre basse du Parlement de la Confédération suisse comprenant 200 membres) a accepté avec une majorité de 111 voix pour, 61 voix contre et 18 abstentions, une motion en faveur de l'inscription de la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications.

Par cette motion, le Conseil fédéral, qui est le gouvernement fédéral de la Confédération suisse et constitue, en vertu de l'article 174 de la Constitution fédérale, l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, est chargé d'inscrire la neutralité du réseau dans la loi lors de la révision partielle prévue de la loi sur les télécommunications, afin de garantir un transfert transparent et équitable des données par l'internet. Sur la base d'une telle motion, le Conseil fédéral est mandaté pour présenter un projet d'acte ou adopter des mesures correspondantes.

Aux termes de la motion, la neutralité du réseau est établie comme le fondement de la liberté d'expression et d'information sur internet et concerne aussi bien le réseau fixe que mobile.

Néanmoins, la motion doit encore être adoptée par le Conseil des Etats (chambre haute du Parlement de la Confédération suisse, qui compte 46 membres représentant les cantons). Au Conseil des Etats, le Parti démocrate-chrétien (PDC) et les libéraux (PLR) sont majoritaires et au Conseil national, les deux partis avaient voté contre la motion demandant l'inscription de la neutralité du réseau dans la loi. Avant d'être soumise au vote du Conseil des Etats, la motion sera débattue au sein d'une de ses commissions (il y a onze commissions permanentes, neuf commissions législatives et deux commissions de surveillance), qui émettra ensuite une recommandation au Conseil des Etats à partir des éléments du débat.