Albanie

[AL] Une révision de l'élection des membres de l'Autorité de régulation a été proposée

IRIS 2014-3:1/6

Ilda Londo

Institut albanais des médias

Le 11 décembre 2013, le président de la Commission parlementaire de l'éducation et de l'information publique a présenté au parlement une proposition de modification de la loi n° 97/2013 du 4 mars 2013 dite « Loi sur les médias audiovisuels dans la République d'Albanie » (AML, voir IRIS 2013-8/9). La modification porte principalement sur l'article 134, qui prévoit que « le président et les membres du Conseil national de la radio et de la télévision, nommés conformément à la loi n° 8410 en date du 30 septembre 1998 (voir IRIS 1999-2/16) sur « la Radio et la Télévision publiques dans la République d'Albanie », telle que modifiée, continuent d’occuper leurs fonctions après l’entrée en vigueur de cette loi, jusqu'à la fin de leur mandat, tel que prévu dans leur nomination. Le mandat sera calculé à partir du premier jour de leur nomination. Les postes vacants dans l'Autorité des médias audiovisuels (AMA) doivent être occupés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi ».

L'amendement proposé consiste en deux articles visant à engager des procédures pour l'élection des membres et du président de l'AMA et de changer ainsi les dispositions des articles 8, 9, et 10 de l’AML. L'amendement proposé a suscité un débat avec l'opposition parlementaire qui affirmait que cet amendement visait à menacer la continuité et l'indépendance du régulateur. L'opposition a demandé l'avis de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias. La discussion sur l'amendement a donc été reportée.

L'amendement proposé n’a pas été une surprise car, au moment de la révision de l’AML en mars 2013, la majorité actuellement au pouvoir avait exprimé son désaccord sur le mode d'élection des membres de l’autorité de régulation, ainsi que de ceux du Conseil de direction de l'organisme public de la radiodiffusion. La note qui accompagne l'amendement proposé reflète cette position, en déclarant que le système actuel de l'autorité de régulation préserve les mandats des anciens membres et du président, élus en vertu de la loi précédente et empêche ainsi la nouvelle loi, imposant d'autres critères, d’être mise en œuvre. En outre, le mémorandum souligne que l'AMA est actuellement incapable de prendre des décisions, parce que seulement trois de ses membres ont des mandats réguliers. Il affirme enfin que la présidente actuelle agit en ayant simplement prolongé son mandat, sans pour autant disposer d’un second mandat en tant que membre.