Slovaquie

[SK] La Cour suprême statue sur la différenciation entre les annonces de parrainage et les spots publicitaires

IRIS 2013-8:1/35

Juraj Polák

Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République slovaque

Le 29 mai 2013, la Cour suprême (la « Cour ») a confirmé la décision du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission de la République slovaque (le « Conseil ») d’infliger une amende de 3 319 EUR à une grande chaîne de télévision commerciale slovaque pour avoir dépassé le quota maximum de publicité, fixé à 12 minutes par heure de diffusion.

Dans cette décision confirmée par la Cour, de même que dans d’autres décisions, le Conseil établit que la finalité d’un spot est le seul critère permettant de faire la distinction entre une annonce de parrainage et un message publicitaire. Si le spot comporte des messages promotionnels faisant référence soit au parrain du programme, soit à ses produits et services, indépendamment du fait que le spot renseigne également le spectateur sur le parrain du programme, sa finalité est alors promotionnelle.

Le Conseil estime qu’il n’existe aucune exception juridique pouvant exclure les annonces de parrainage du champ de définition de la publicité. Même en admettant qu’une telle exception existe, elle serait clairement en contradiction avec les dispositions de la Directive SMAV en instaurant la possibilité de dépasser la limite horaire de publicité en tenant des spots publicitaires pour annonces de parrainage. Le radiodiffuseur conteste néanmoins cette interprétation et affirme que même si l’annonce de parrainage comporte des références promotionnelles, elle doit être évaluée au regard des règles de parrainage.

La Cour a entièrement suivi le raisonnement du Conseil et constate que le spot en question ne se contente pas d’informer les téléspectateurs sur le parrain du programme, mais insiste également sur les effets du produit concerné à l’aide de slogans tels que « Acutil, un concentré de mémoire » et« Acutil résout vos problèmes de mémoire ». La Cour estime que la diffusion d’un tel spot est en mesure de promouvoir la consommation du produit et doit donc être considérée comme de la publicité.

Il faut noter, toutefois, que plusieurs arrêts de la Cour (bien qu’émanant de différents tribunaux) annulent des décisions similaires et reprennent intégralement l’interprétation des radiodiffuseurs selon laquelle les annonces de parrainage doivent être évaluées exclusivement selon les règles de parrainage. Bien que juridiquement lié par l’avis de la Cour, le Conseil a contesté l’interprétation de la Cour dans ses décisions ultérieures en proposant à cette dernière d’engager une procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice.