Lituanie

[LT] Mesures d'incitation fiscale pour l'investissement des sociétés dans la production cinématographique

IRIS 2013-7:1/18

Laurynas Ramuckis

Sorainen

Le 13 juin 2013, le Seimas, le Parlement de la République de Lituanie, a approuvé la modification de la loi relative à l'impôt sur les revenus des sociétés. Cette modification, qui vise à favoriser l'investissement dans la production cinématographique lituanienne, entrera en vigueur dès sa ratification par le Président de la République de Lituanie, qui devrait avoir lieu dans un délai d'un mois.

La révision prévoit la possibilité de déduire à concurrence de 75 % les dépenses liées à l'industrie cinématographique lituanienne dans le cadre de l'impôt sur les revenus des sociétés lituaniennes, sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :

1. au moins 80 % des dépenses budgétaires du film ont lieu en Lituanie ;

2. le budget global encouru en Lituanie est supérieur ou égal à 150.000 LTL ;

3. 20 % maximum du budget du film sont financés par des entités lituaniennes ou des entités établies de façon permanente en Lituanie.

Cependant, les dépenses consacrées à l'industrie du cinéma lituanien ne peuvent pas être déduites de l'impôt sur les revenus des sociétés lituaniennes si elles sont utilisées par la société cinématographique pour l'un des objectifs suivants dans le cadre de la production du film :

1. conseil lié à une demande de subvention pour le film ;

2. préparation d'une demande de subvention pour le film ;

3. paiement d'amendes, de pénalités, de litiges ;

4. opérations de pure acquisition d'actifs, telles que l'accumulation d'actifs fixes ou l'acquisition de locaux, dans la mesure où ceci n'est pas nécessairement ou directement lié à la production du film ;

5. frais de déplacement liés à la production cinématographique, si la République de Lituanie n'est ni le pays d'entrée, ni le pays de sortie ;

6. dépenses liées aux travaux de préparation du film ;

7. activités publicitaires et de marketing pour le film ;

8. distribution du film ;

9. cachets d'artistes très élevés, excédant 4% du budget total du film.

La révision concerne les dépenses affectées à l'industrie cinématographique lituanienne à partir de 2014.