Malte
[MT] Directive de l’Autorité de la radiodiffusion sur les débats politiques
IRIS 2013-3:1/21
Kevin Aquilina
Faculté de droit de l’Université de Malte
Le 16 janvier 2013, l’Autorité de la radiodiffusion a, pour la toute première fois, publié une directive visant à fixer les règles de conduite à respecter pendant les débats entre les dirigeants de partis politiques lors de la radiodiffusion de la campagne électorale par les médias audiovisuels. L’Autorité de la radiodiffusion y réaffirme sa volonté de veiller à ce que les dirigeants de partis politiques et leurs adjoints bénéficient lors de ces débats d’une égalité de traitement non seulement sur la base du temps d’antenne mais également en ce concerne le comportement et l’attitude du présentateur et du public. La responsabilité de garantir un traitement équitable à l’ensemble des dirigeants de partis politique, ainsi qu’à leurs adjoints, revient à présent intégralement au producteur, au présentateur et au radiodiffuseur. C’est au final le rédacteur en chef officiel qui fera les frais de toute procédure administrative sur ce point dont l’Autorité serait saisie.
Cette directive porte également sur le rôle du public au cours de ces programmes qui, en l’absence de régulation, serait susceptible de nuire à l’équilibre du programme. La répartition du public doit également refléter les points de vue des participants et des partis politiques présents dans l’émission. Aucun applaudissement ni autre forme d’interruption n’est autorisé au cours de ces débats, à l’exception du début et de la fin du programme. Une copie des règles de conduite qu’il convient de respecter dans l’émission, préalablement approuvées par les partis politiques et le producteur, doit être distribuée au public. Toute question d’un membre du public aux dirigeants politiques doit être proposée au producteur avant le début du programme. Il importe que les critères de sélection des questions reposent sur l’impartialité, la proportionnalité et l’équité, au sens de l’égalité de traitement. Les questions du public doivent également refléter cette égalité de traitement à l’égard des participants au débat.
Il importe que les questions soient pertinentes pour le débat politique national et qu’un même nombre de questions soient posées aux participants. Les membres du public se contentent de formuler leurs questions sans y ajouter de commentaires futiles ou d’autres questions. Les plans de coupe ou les réactions du public sont interdits lorsqu’un invité de l’émission répond à une question. Les plans rapprochés d’un membre du public sont autorisés lorsque ce dernier pose une question. Un plan de coup d’un membre du public est autorisé uniquement lorsqu’il pose directement une question à un dirigeant d’un parti ou à l’un de ses adjoints. Les plans de coupe et les plans larges du public sont autorisés pendant le débat, mais s’ils sont utilisés lors de la réponse des deux intervenants, leur répartition doit être équitable.
La directive aborde également le rôle des présentateurs, qui doivent notamment veiller à ce que dirigeants respectent le temps de parole qui leur est imparti, animer l’émission et s’assurer que les participants bénéficient d’une égalité de traitement. Le présentateur n’est pas habilité à commenter les interventions et réponses des dirigeants de partis, mais il lui est possible de leur demander en toute équité de se prononcer sur des faits découlant des questions formulées. La mission du présentateur n’est pas de prendre part au débat, mais se limite à poser des questions et à animer l’émission en faisant preuve d’impartialité, d’équité et de proportionnalité. Il doit par ailleurs veiller à ce que l’émission se déroule avec courtoisie, interdire toute interruption lorsque les dirigeants de partis s’expriment et utiliser tout son savoir-faire pour permettre aux téléspectateurs de suivre les débats. Le présentateur ne doit par ailleurs faire aucun geste, signe ou mouvement qui pourrait distraire l’attention des invités de l’émission.
Enfin, s’agissant de la structure du programme, les participants doivent, avant le début de l’émission, se trouver à la place qui leur a été attribuée. Le présentateur doit présenter les participants et les inviter, l'un après l'autre, à se présenter en une minute et demi ou dans un autre laps de temps préalablement fixé et accepté par les participants. Le public peut, dans chaque partie du programme, poser jusqu’à deux questions ou plus en fonction de ce qui aura été convenu au préalable avec les participants. Ces derniers bénéficieront d’un temps de réponse équivalent. Une partie de l’émission sera consacrée à un débat ouvert entre les participants, qui bénéficieront d’un même cadrage. Les participants sont habilités à faire une déclaration de conclusion dont la durée doit être identique. L'ordre du débat est le suivant : le dirigeant de l’opposition débute et le Premier ministre conclut. Lors d’un débat entre les dirigeants adjoints, un accord devrait être conclu entre les représentants des partis et le producteur et, en l’absence d’un tel accord, l'ordre d’intervention est fixé par tirage au sort qui doit être précisé dans l’ordre de passage de l’émission.
Il convient que les thèmes abordés soient convenus entre les producteurs et les représentants des partis politiques, afin de garantir un traitement équitable et impartial. Aucune question par télévote sur la prestation des participants au cours du débat ne peut leur être posée. Lors d’une question politique par télévote, la chaîne a l’obligation de diffuser une mention précisant que le télévote ne constitue pas une étude scientifique et que son résultat ne reflète pas nécessairement l'opinion générale.
Références
- Direttiva tal-Awtorità tax-Xandir dwar regoli għal Dibattiti bejn il Mexxejja Politiċi, 16.01.2013
- http://www.ba-malta.org/prdetails?id=245
- Directive de l’Autorité de la radiodiffusion sur la diffusion des débats entre les dirigeants de partis politiques, 16 janvier 2013
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.