Irlande

[IE] Renouvellement des efforts visant au blocage des sites de partage de fichiers

IRIS 2013-3:1/19

Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 6 décembre 2012, quatre maisons de disques (EMI, Sony, Warner et Universal) ont à nouveau saisi la justice pour demander le blocage de l’accès des internautes irlandais au site de partage de fichiers The Pirate Bay. Il s'agit de la première action en justice intentée au titre de la législation controversée d’ordonnance en matière de droit d’auteur, adoptée en février 2012 (voir IRIS 2012-4/31).

La réglementation de 2012 relative au droit d’auteur et aux droits voisins(European Union (Copyright and Related Rights) Regulations 2012 (S.I. No. 59/2012)) permet au titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin de saisir la Haute Cour pour lui demander de prendre une ordonnance à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour enfreindre un droit d’auteur ou un droit voisin de l’œuvre concernée. The Pirate Bay fait déjà l’objet d’un blocage par un autre fournisseur d’accès internet, Eircom, sans que ce blocage ait été ordonné par un tribunal. Les maisons de disques souhaitent que des ordonnances soient prises contre les cinq fournisseurs qui ont délibérément choisi de ne pas bloquer l’accès au site The Pirate Bay, à savoir UPC, Vodafone, Imagine, Digiweb et Hutchinson 3G.

Cette demande des maisons de disques a tout d’abord été reportée pour permettre aux parties de se concerter afin de réduire leurs différences techniques, notamment. Les médias ont ensuite précisé que les maisons de disques avaient par ailleurs indiqué avoir identifié 260 autres sites dont la position sur cette question était discutable et qu’elles souhaitaient également le blocage de l’accès à ces sites.

Le 29 janvier 2013, lorsque l'affaire a été renvoyée devant la justice, Digital Rights Ireland Limited, une organisation créée pour la défense des droits civiques et des droits de l’homme à l’ère du numérique, a demandé à intervenir dans la présente procédure en qualité d’amicus curiae, à savoir amie de la cour. Dans la mesure où aucune partie à la procédure ne s’est opposée à la demande de Digital Rights Ireland Limited, le juge a indiqué qu’il se prononcerait le 25 février 2013 sur la requête dont il a été saisi.