Malte

[MT] Directive de l’Autorité de la radiodiffusion pour les élections de 2013

IRIS 2013-2:1/34

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la radiodiffusion a transmis à toutes les chaînes de radiodiffusion sa directive relative aux programmes et aux publicités diffusés entre le 7 janvier et le 9 mars 2013. En effet, le Parlement a été dissous le 7 janvier 2013 et des élections générales sont prévues pour le 9 mars 2013. Des élections locales étaient déjà prévues à cette même date.

La directive a été renforcée par rapport aux directives antérieures. Par exemple, elle fait désormais référence non seulement aux bulletins d’information mais également aux flashs d’information et aux éditions spéciales diffusés pendant la campagne électorale.

Le 3 janvier 2013 au plus tard, toutes les chaînes de radiodiffusion ont dû présenter leurs grilles de programmes pour approbation par l’Autorité de la radiodiffusion. Une telle exigence est obligatoire au cours d’une campagne électorale. Pendant le reste de l’année, l’Autorité approuve uniquement la grille de programmes du radiodiffuseur de service public, Television Malta. Pendant la campagne électorale, les chaînes doivent également communiquer des informations sur les présentateurs, les participants et les producteurs du programme dans le cas d’émissions d’actualité, de débats, de programmes de journalisme d’investigation et d’autres programmes faisant intervenir des invités qui exposent leur avis sur l’actualité et d’autres programmes de nature similaire. L’Autorité doit être informée de la participation à ces programmes de candidats aux élections. Cette mesure vise à s’assurer que, dans la mesure du possible, l’équilibre est maintenu eu égard au temps d’antenne alloué aux différents partis politiques. Après que l’Autorité a approuvé la grille de programmes, les radiodiffuseurs ne peuvent plus y apporter de modification, à moins d’avoir demandé et obtenu l’approbation préalable de l’Autorité. Aucun matériel promotionnel concernant les programmes d’information ne peut être diffusé alors que ces programmes sont en cours d’approbation.

La directive prévoit également que les programmes et les publicités ne doivent pas encourager les gens à voter de telle ou telle façon. En outre, il convient de veiller à ce que tous les programmes et toutes les publicités soient exempts de matériel pouvant être interprété comme favorisant ou donnant une exposition injustifiée à un quelconque candidat ou parti politique, ou pouvant raisonnablement être considéré comme ayant un but politique. En outre, la directive indique qu’il n’est pas permis :

(i) dans le cas de publicités commanditées par des entités publiques ou autres entités, de permettre aux personnes qui ont déposé ou ont l’intention de présenter leur candidature à ces élections d’apparaître dans de telles publicités, même lorsque ladite publicité ne peut pas être considérée comme une publicité politique en vertu de la loi sur la radiodiffusion ;

(ii) qu’un programme soit présenté par une personne qui a déposé ou a l’intention de présenter sa candidature à ces élections lorsque ladite personne n’est pas un employé régulier de la chaîne diffusant ledit programme. Dans un tel cas, l’Autorité se réserve le droit de demander une preuve du statut de salarié à temps plein de l’employé ;

(iii) qu’une personne qui a déposé ou a l’intention de présenter sa candidature à ces élections ait participé d’une manière régulière à ce même programme au cours de ladite période. Un candidat est considéré avoir participé régulièrement à un programme s’il a participé à plus de deux éditions dudit programme au cours de la période comprise entre le 7 janvier et le 9 mars 2013, même si ladite participation était à titre professionnel ou personnel. La couverture des bulletins d’information n’est pas concernée à ces fins. Par contre, les entretiens avec les candidats sur des questions sans rapport avec les actualités couvertes et la participation à des productions du parti/débats dans le cadre des émissions politiques organisées par l’Autorité de la radiodiffusion au cours de la campagne électorale sont concernés. L’Autorité se réserve le droit de ne pas approuver les programmes proposés, lorsqu’il est évident que ces derniers visent principalement à offrir une exposition à des candidats qui ont déjà participé à d’autres programmes de la grille proposée par la même chaîne. Un entretien/une présentation ou un commentaire d’un candidat potentiel diffusé uniquement pour mettre en évidence le candidat et sans aucune incidence sur un événement, un état de fait ou une actualité, ne peut pas être diffusé ;

(iv) qu’une personne qui a déposé ou a l’intention de présenter sa candidature à ces élections participe à l’ouverture ou à la clôture d’un programme.

L’objectif de cette directive est de veiller à ce qu’aucun parti politique ou candidat d’un parti ne bénéficie d’un avantage indu sur un autre parti politique/candidat. Cette directive a été publiée pour la première fois il y a dix ans dans le cadre du référendum de 2003 sur l’adhésion de Malte à l’Union européenne. Depuis lors, elle est devenue une pratique courante dans le domaine de la réglementation de la radiodiffusion.