Lituanie

[LT] Nouvelle réglementation applicable à la Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

IRIS 2013-2:1/32

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 1^er janvier 2013, les modifications apportées à l'article 47 de la loi relative à la fourniture de l’information au public, adoptée par le Seimas (Parlement) le 14 juin 2012 et visant à réformer la Lietuvos radijo ir televizijos komisija (Commission de la radio et de la télévision de Lituanie - LRTK), sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions, qui modifient les principes de constitution de la LRTK, définissent les exigences auxquelles sont soumis les membres, les règles de leur nomination, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis un terme à leurs prérogatives avant la fin de leur mandat. Elles déterminent en outre le financement de la LRTK.

Le nombre de ses membres est passé de 13 à 11 et la procédure constitutive de la Commission a fait l’objet de modifications. Deux membres sont nommés par le Président de la République, un membre est systématiquement désigné par la commission parlementaire sur l’éducation, la science et la culture et la commission parlementaire sur le développement de la société de l’information, et un autre par l’opposition. Trois autres membres sont nommés par l'Association lituanienne des artistes et chacune des organisations suivantes désigne également un membre : la Conférence des évêques, le Syndicat lituanien des journalistes et la Société des journalistes.

La loi modifiée définit ainsi les nouvelles exigences auxquelles doivent désormais se conformer les membres de la LRTK. Seul un ressortissant lituanien, jouissant d’une réputation sans faille, ayant suivi un enseignement universitaire et pouvant se prévaloir d’une expérience de cinq années au moins dans le domaine de l’audiovisuel, de la production ou de la diffusion de l'information au public et d’une expérience professionnelle ou universitaire dans le secteur de l'information au public, de l’éducation, de la culture, des sciences ou des droits de l’homme peuvent être nommés en qualité de membre de la LRTK. Une personne qui occupait, moins d'une année auparavant, une fonction de membre du comité de direction d'une entreprise ou d'une organisation relevant des compétences de la LRTK et/ou serait susceptible d’avoir des intérêts dans l’entreprise ou l’organisation en question, ne peut être désignée comme membre de la LRTK. Les responsables des institutions ou des organisations chargées de cette nomination et les employés administratifs de la LRTK ne peuvent pas davantage être nommés membres de la Commission.

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de quatre ans et ne sont autorisés à briguer que deux mandats consécutifs. Soixante jours au moins avant la fin du mandat de l’un de ses membres, la LRTK doit informer les institutions compétentes afin qu’elles procèdent à l’élection d’un nouveau membre.

En vertu de la loi modifiée, le Seimas nomme et révoque le président et le vice-président, qui peuvent occuper cette fonction pour plus de deux mandats consécutifs. Tous deux sont élus sur la base d'une proposition conjointe de la commission parlementaire sur l'éducation, la science et la culture et de la commission sur le développement de la société de l’information. Jusqu’à la nomination du président de la Commission, cette fonction est assurée par le plus âgé des membres de la LRTK. Le président était auparavant nommé par la LRTK et son mandat n’était pas limité dans le temps.

La loi modifiée prévoit un mécanisme permettant de révoquer un membre de la LRTK ; dans ce cas de figure, la LRTK impose qu’au moins deux tiers des membres de l’instance de nomination s’accordent sur le fait que le membre concerné a enfreint le règlement de la LRTK.

Ces nouvelles dispositions modifient également les règles de financement de la LRTK. Tout d’abord, la contribution versée par les radiodiffuseurs, les retransmetteurs et les fournisseurs de services à la demande, à l’exception du radiodiffuseur public Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija (LRT), est réduite de 0,8 à 0,6 % de leurs recettes tirées des communications commerciales, de la publicité, des frais d'abonnement et d'autres activités liées respectivement à la radiodiffusion et à la retransmission.

Conformément à ces modifications, la LRTK élabore annuellement pour le Seimas un rapport de ses activités et un bilan de ses comptes, dont la conclusion est rédigée par un commissaire aux comptes indépendant, ainsi qu’un rapport d’audit. Ces rapports et ces comptes sont évalués par le comité d’audit, la commission sur le développement de la société de l’information et la commission pour l’éducation, la science et la culture. Si deux commissions n’approuvent pas les rapports, ceux-ci doivent être examinés par le Seimas en session plénière et, s’ils ne sont pas toujours avalisés par le Parlement, la Commission dans son ensemble doit à nouveau être formée.