Italie

[IT] L’AGCOM adopte des lignes directrices relatives aux obligations incombant aux radiodiffuseurs de service public pour la période 2013-2015

IRIS 2013-2:1/30

Francesca Pellicanò

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Agcom)

A la suite de la consultation publique lancée par la délibération n° 130/12/CONS (voir IRIS 2012-6/23) qui a conduit en octobre 2012 à l’approbation d’un projet envoyé pour commentaires au ministère du Développement économique, l’AGCOM (l’Autorité des communications italienne) a approuvé la délibération n° 587/12/CONS le 29 novembre 2012. Par cette délibération, adoptée en vertu de l’article 45, paragraphe 4, du code italien sur les SMAV, l’AGCOM a approuvé les lignes directrices relatives au contrat de radiodiffusion de service public signé tous les trois ans par RAI Radiotelevisione Italiana spa (le radiodiffuseur de service public italien) et le ministère du Développement économique.

L’article 45 précité crée une série d’obligations que le contrat de service doit respecter et prévoit qu’avant chaque renouvellement du contrat, des lignes directrices doivent être adoptées par l’AGCOM, après avis du ministère, afin de définir d’autres obligations jugées nécessaires compte tenu du développement du marché, des progrès technologiques et de l’évolution des besoins d’ordre culturel, à la fois aux niveaux national et local.

Les lignes directrices, adoptées pour la période 2013-2015, visent à assurer une meilleure qualité des programmes de divertissement et d’information, à expérimenter de nouveaux formats, à améliorer l’engagement social et culturel, à tenir compte de la protection des mineurs, à développer des productions audiovisuelles appropriées pour donner une image positive de la culture et de l’identité italiennes, à promouvoir de nouvelles œuvres audiovisuelles, mais aussi à diffuser au public l’excellent matériel stocké par la RAI dans ses archives historiques.

Sur un plan plus technique, le radiodiffuseur de service public doit se conformer au principe de neutralité technologique, garantir une amélioration technique de la qualité de service ainsi qu’aider à améliorer le niveau de l’éducation aux médias en Italie et élargir l’offre de contenus en ligne.

En ce qui concerne la question du financement, selon le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité de Lisbonne, le financement public des radiodiffuseurs de service public n’est autorisé que pour leur permettre de se conformer à leurs obligations et de manière à ne pas avoir d’incidence sur la concurrence au sein du marché intérieur. Par conséquent, l’AGCOM préconise plus de transparence dans l’utilisation des fonds publics, en précisant pour quelles obligations ils sont utilisés.