Pologne

[PL] Projet de modification de la loi relative à la radiodiffusion

IRIS 2013-1:1/32

Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Le 5 septembre 2012, le Gouvernement polonais a présenté au Parlement un projet de loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion. Cette modification vise à assurer la transposition complète de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV) dans le droit national. La proposition concerne essentiellement la réglementation du contenu des services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande - VoD). Des dispositions relatives aux services linéaires ont déjà été mises en œuvre (voir IRIS 2010-8/41). La Pologne se plie donc à l’avis de la Commission européenne qui considérait que sa mise en œuvre de la Directive SMAV était insuffisante (voir IRIS 2012-8/6, IRIS 2011-5/5 et IRIS 2010-8/4).

Le 12 octobre 2012, la loi portant modification de la loi relative à la radiodiffusion a été adoptée par la Diète (chambre basse du Parlement) et présentée au Sénat (deuxième chambre). La Commission du Senat chargée de la culture et des médias de masse a commencé à travailler sur le projet le 16 octobre 2012.

Les normes générales de qualité décrites dans la Directive SMAV ont déjà été transposées dans le droit polonais. Toutefois, en introduisant une nouvelle réglementation du contenu sur le marché de la VoD, le législateur a tout fait pour que le marché de la VoD reste soumis à un cadre réglementaire allégé et pour imposer une charge administrative aussi faible que possible aux fournisseurs de services. Par conséquent, aucune obligation d’autorisation, d’enregistrement ou de notification n’est imposée aux fournisseurs de services de VoD.

Le projet de loi ne prévoit que des obligations de notification minimales : deux rapports annuels remis à l’autorité de régulation et décrivant (1) la mise en œuvre de la protection des mineurs (portant par exemple sur les mesures techniques visant à empêcher l’accès aux contenus préjudiciables) et (2) la promotion des œuvres européennes (couvrant par exemple la proportion d’œuvres européennes dans le catalogue).

L’autorité de régulation responsable sera le Conseil national de la radiodiffusion (CNR), qui est chargé du suivi du marché de la VoD afin d’identifier les fournisseurs de services de VoD (établis sous juridiction polonaise) et leur respect des obligations imposées par la loi relative à la radiodiffusion. En cas d’infraction, le CNR publiera un avertissement. S’il n’est pas mis un terme à l’infraction, le CNR peut imposer une amende allant jusqu’à 1 000 PLN (environ 250 EUR). L’amende peut être répétée.

Les tâches du CNR incluent également l’initialisation et le soutien à l’autorégulation et à la corégulation des fournisseurs de services de VoD. La loi encourage fortement le développement de codes dits de bonnes pratiques, par exemple dans le domaine des exigences spécifiques applicables aux mesures techniques de protection des mineurs. La loi donne la priorité à l’autorégulation à cet égard. Si les fournisseurs ne parviennent pas à s’entendre sur des codes d’autorégulation ou si ces derniers se révèlent ne pas mettre efficacement en œuvre la Directive SMAV, le ministre de l’Administration et de la Numérisation peut préciser, par règlement législatif, les exigences techniques applicables.