Finlande

[FI] Irrecevabilité d’un recours introduit par un fournisseur de services internet dans le cadre de l’affaire The Pirate Bay

IRIS 2013-1:1/18

Anette Alén-Savikko

Université d’Helsinki

Le 29 octobre 2012, la Cour suprême finlandaise a déclaré l’irrecevabilité du recours introduit par Elisa Corporation, un fournisseur de services de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication (TIC), dans le cadre de l’affaire The Pirate Bay. A la suite de l’affaire suédoise relative à The Pirate Bay et au nom du Groupe national finlandais de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), le Centre d’information sur le droit d’auteur et de lutte contre le piratage (CIAPC) avait demandé en mai 2011 qu’une ordonnance provisoire soit prise contre Elisa Corporation afin de l’empêcher de poursuivre ses infractions au droit d’auteur.

Le recours se fondait sur l’article 60c de la loi finlandaise n° 404/1961 relative au droit d’auteur, dont l’alinéa 1 dispose qu’un juge peut, lorsqu’il instruit une affaire et à la demande du titulaire d’un droit, imposer à un intermédiaire d’interrompre la mise à disposition du public de tout contenu présumé en infraction avec le droit d’auteur (ordonnance de suspension). Cette mesure doit être proportionnée et raisonnable du point de vue à la fois du présumé contrevenant, de l’intermédiaire et du titulaire du droit d’auteur concerné. L’alinéa 2 précise les situations dans lesquelles aucune action en justice n’a encore été prise à l’encontre du prétendu contrevenant (réf. au § 60b). Un juge peut, avant même d’auditionner le présumé contrevenant, prendre une ordonnance provisoire dès lors qu’il estime que cette mesure s’avère nécessaire et urgente. Cette ordonnance reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Le présumé contrevenant doit cependant conserver la possibilité d’être entendu sans délai et le juge doit décider du maintien ou de l’annulation de l’ordonnance en question (alinéa 3). L’ordonnance ne doit toutefois pas porter atteinte au droit d’un tiers à envoyer ou recevoir des messages et n’entrera en vigueur qu’une fois que le requérant aura apporté toutes ces garanties à l’agent chargé de faire exécuter l’ordonnance. En l’absence d’engagement de poursuites, l’ordonnance provisoire sera levée au plus tard un mois après avoir été prise (alinéa 4).

Le 26 octobre 2011, le tribunal d’instance d’Helsinki s’est prononcé en faveur de la requête de l’IFPI en Finlande et a rendu une ordonnance provisoire imposant à Elisa Corporation, sous peine de se voir infliger une amende de 100 000 EUR, de supprimer de son serveur l’ensemble des domaines du site The Pirate Bay et de bloquer l’accès aux adresses IP utilisées par ce dernier. Les mesures relatives aux abonnements ont été prises en janvier 2012, à la suite de l’exécution de cette ordonnance. Elisa Corporation a fait appel du jugement du tribunal d’instance, mais le 15 juin 2012, la Cour d’appel d’Helsinki a confirmé la décision rendue en première instance. Cette ordonnance provisoire a été jugée proportionnée au vu de l’efficacité des mesures juridiques et des conditions d’accessibilité du présumé contrevenant. La Cour a par ailleurs précisé que cette ordonnance provisoire pouvait être prolongée sur le long terme si les défendeurs au principal ne peuvent être auditionnés, sans pour autant que cette durée puisse être illimitée. Elisa Corporation a finalement demandé à la Cour suprême l’autorisation d’interjeter appel, de manière à ce que cet appel donne lieu à un précédent de la jurisprudence, mais sa requête a été déclarée irrecevable.