Lettonie

[LV] Adoption de plusieurs amendements relatifs à la divulgation de l’identité des propriétaires de médias et à la sauvegarde de l’indépendance éditoriale

IRIS 2011-10:1/32

Ieva Andersone

Sorainen, Lettonie

Le législateur letton a adopté plusieurs amendements à la loi relative à la presse et aux autres médias de masse (Likums Par presi un citiem masu informācijas līdzekļiem) qui imposent aux médias électroniques ou imprimés de révéler la véritable identité de leurs propriétaires et qui confirment l’objectif de sauvegarde de l’indépendance éditoriale.

Le Saeima (Parlement letton) a précédemment examiné les amendements à apporter à cette loi (voir IRIS 2011-5/31) pour les adopter en troisième et dernière lecture le 22 septembre 2011. Les modifications finales apportées à la loi incluent non seulement de nouvelles obligations en ce qui concerne la divulgation de la véritable identité des propriétaires de médias mais également de nombreuses autres modifications et clarifications. Il est à noter que la loi a été adoptée initialement en 1991. Plusieurs amendements portent donc sur les questions technologiques et techniques.

La terminologie entre cette loi et la loi sur les médias électroniques de masse a également été harmonisée. Les amendements prévoient également qu’un site internet puisse être enregistré en tant que média de masse.

La création d’un média de masse n’est autorisée qu’aux personnes physiques ou personnes morales enregistrées en Lettonie. Lors des discussions relatives à ces amendements, il a été suggéré que les personnes morales étrangères aient également le droit de créer un média de masse en Lettonie et que ce droit devrait au moins être accordé aux personnes morales enregistrées dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Cette suggestion a été rejetée par la majorité des membres du Saeima.

Comme c’était le cas jusqu’à présent, tous les médias de masse doivent se faire enregistrer sur le Registre des sociétés de la République de Lettonie. Les amendements précisent désormais les documents à fournir pour que cet enregistrement soit validé. La procédure d’enregistrement a également été clarifiée. La loi prévoit désormais une liste exhaustive présentant les différents cas de figure pour lesquels un enregistrement ne pourra pas être validé et prévoit également une procédure permettant d’apporter des modifications aux informations qui auront été données lors de l’enregistrement.

L’obligation de divulguer la véritable identité des propriétaires de médias est une référence au droit commercial letton, en vertu duquel, les personnes morales enregistrées en Lettonie sont dans l’obligation de divulguer au registre du commerce la véritable identité de leurs propriétaires. Cette obligation concerne les personnes qui détiennent au moins 25 % des parts d’une société pour le compte d’une autre personne.

En ce qui concerne l’indépendance éditoriale, sa sauvegarde n’était pas une priorité jusque-là. Grâce à un nouvel amendement, la situation est claire et sans équivoque. Enfin, en ce qui concerne les médias électroniques, la loi précise qu’en cas de conflit entre les dispositions de la loi relative à la presse et aux autres médias de masse et les dispositions de la loi sur les médias électroniques de masse, ce sont les dispositions de cette dernière qui prévaudront.

Les amendements à la loi relative à la presse et aux autres médias de masse ont été publiés au Journal officiel Latvijas Vēstnesis le 6 octobre 2011 et auront force de loi 14 jours après leur publication.