Italie

[IT] Adoption par l’AGCOM de lignes directrices interprétatives sur le contrôle parental

IRIS 2011-10:1/29

Angela Creta

Université Sapienza de Rome

Afin de clarifier l'interprétation du Règlement n° 220/11/CSP sur le contrôle parental (ci-après «le Règlement»), adopté le 22 Juillet 2011 (voir IRIS 2011-8/33), l' Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité italienne des communications - AGCOM) a publié, le 1er août 2011, des lignes directrices interprétatives applicables à la diffusion de films déconseillés aux mineurs de moins de 14 et 18 ans (« Chiarimenti interpretativi sulla normativa in materia di diffusione sui servizi di media audiovisivi di film vietati ai minori di anni 18 e 14 »). Compte tenu du fait que les dispositions du Code des médias audiovisuels et radiophoniques (ci-après le « Code ») sont sujettes à diverses interprétations en ce qui concerne la classification des films interdits aux mineurs de moins de 14 ans et de moins 18 ans, l’AGCOM a décidé de faire circuler les critères spécifiques d’interprétation des différents alinéas de l’article 34 du Code et précise les points suivants :

- l'interdiction prévue à l’alinéa 1, applicable aux programmes d'accès conditionnel, n'est pas absolue. La législation nationale renvoie à une réglementation spécifique qui permet de définir les conditions, contraintes, dispositions et mesures techniques interdisant l’accès des mineurs à ce type de contenu. Le blocage de l’image repose par conséquent sur la mise en place d’un dispositif de contrôle parental permettant de bloquer l’accès à des contenus audiovisuels, fonction qui peut cependant être désactivée au moyen d’un code secret spécifique ;

- Le deuxième alinéa de l'article interdit cependant la diffusion de programmes susceptibles d’être préjudiciables au développement physique, mental ou psychique des mineurs, à moins que l’heure de diffusion ou tout autre dispositif technique permette d’interdire son visionnage par des mineurs ;

- l’alinéa 3 autorise la diffusion nocturne, de 23 heures à 7 heures, des programmes d'accès conditionnel qui font l’objet d’un contrôle parental des films interdit aux moins de 18 ans, mais interdit cette diffusion pendant la journée, entre 7 heures et 23 heures ;

- l’alinéa 4 précise que les films interdits aux moins de 14 ans ne doivent en aucun cas être diffusés en journée, de 7 heures à 22 h 30, mais que leur diffusion est en autorisée la nuit, entre 22 h 30 et 7 heures ;

- l’alinéa 5 prévoit des procédures de corégulation des informations relatives aux dispositifs techniques, comme les numéros d’identification personnels et les systèmes de filtrage, afin d’empêcher les mineurs de regarder les programmes qui leur sont interdits.

De plus, les lignes directrices indiquent qu’en ce qui concerne les films déconseillés aux moins de 14 ans, l’alinéa 3 de l’article 34 complète et précise l’alinéa 1, qui prévoit une plage horaire d’interdiction totale de diffusion.

De même, l'alinéa 4 limite cette plage horaire d’interdiction de diffusion aux seuls films déconseillés aux moins de 14 ans. Dans la mesure où ces films ne sont pas considérés comme gravement préjudiciables aux mineurs, les dispositions de l’alinéa 4 doivent par conséquent être appréciées au vu de l’alinéa 2. Ce dernier autorise la diffusion de ces programmes en dehors de la plage horaire fixée, sous réserve toutefois que des mesures techniques visant à empêcher les mineurs de regarder les programmes concernés aient été mises en place. En conséquence, la fourniture d’un contenu est conditionnée par son heure de diffusion ou par l'adoption de mesures visant à interdire son visionnage par des enfants et des adolescents.

Enfin, s’agissant des films interdits aux moins de 18 ans, l’utilisation de systèmes de contrôle parental, conformément aux dispositions prévues par le Règlement et approuvées par la Résolution n° 220/11/CSP, satisfait aux exigences de la loi, sous réserve que les systèmes en question empêchent efficacement les mineurs d’accéder à ce type de contenus.