Malte

[MT] Réglementation pour les objectifs d’intérêt général

IRIS 2011-8:1/37

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

Exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 40(3) de la loi sur la radiodiffusion, le Premier ministre, après avoir consulté l’autorité de la radiodiffusion, a publié les objectifs d’intérêt général 2011 relatifs aux services de télévision et aux critères de sélection, sous la référence 240 (2011). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 juin 2011. Elles définissent les critères applicables par l’autorité de la radiodiffusion pour identifier et sélectionner les services de télévision respectant un objectif d’intérêt général. Deux catégories de services d’intérêt général sont traitées : les chaînes généralistes et les chaînes thématiques.

Dans le premier cas, le service devra diffuser du contenu a minima pendant 16 heures consécutives entre 7 et 23 heures. Il devra offrir un large éventail de programmes de qualité et de genres différents. 35 % du temps de diffusion inclus dans le temps de radiodiffusion obligatoire devra consister en une sélection d’au moins cinq genres distincts censés respecter une obligation de service public étendue. Les genres sont décrits dans le planning A (Schedule A). Les services de télévision généralistes ne pourront pas diffuser plus de trois heures de téléachat par jour pendant la durée de diffusion obligatoire et seront tenus de diffuser au moins un programme d’actualité. Ils devront également diffuser au moins 30 minutes hebdomadaires accessibles aux mal entendants. En outre, ils devront produire au moins un programme hebdomadaire consacré aux sujets de société entre octobre et juin. Enfin, la durée des rediffusions ne pourra pas excéder une moyenne annuelle de 35 % du temps d’antenne obligatoire. Cependant, cette exigence ne s’applique pas aux rediffusions de documentaires, drames, productions cinématographiques et programmes éducatifs et culturels.

Compte tenu de la grande variété des chaînes thématiques ; l’autorité de la radiodiffusion est invitée à montrer une grande souplesse dans l’application de ces règles et de s’adapter aux requêtes spécifiques susceptibles d’élargir l’offre faite aux consommateurs. Ces chaînes devront diffuser dix heures de contenus quotidiennes, qui pourront être réparties sur le temps d’antenne entre 7 et 22 heures. Elles seront tenues de transmettre majoritairement des programmes d’un nombre de genres limité, considérés comme compatibles avec l’obligation de service public du planning A. 60 % de la diffusion (première diffusion ou rediffusion) de la période obligatoire doit être composée de ces programmes. En outre, les chaînes thématiques ne pourront pas diffuser plus de deux heures de téléachat par jour pendant la durée de diffusion obligatoire. Enfin, la durée des rediffusions ne pourra pas excéder une moyenne annuelle de 45 % du temps d’antenne obligatoire. Cependant, cette exigence ne s’applique pas aux rediffusions de programmes préalablement diffusés par d’autres services, ni aux rediffusions de documentaires, drames, productions cinématographiques et programmes éducatifs et culturels.

La liste des genres du planning A comprend : la transmission d’événements à caractère national, tel que défini périodiquement par le gouvernement ; annonces gratuites de service public ; transmissions uniques de débats parlementaires ; sujets de société ; débats portant sur des sujets à caractère social, culturel, éducatif, environnemental, économique, industriel ou politique ; programmes à caractère religieux, retransmission de la messe le dimanche et certains jours fériés ; programmes spécialisés pour enfants ; drames en maltais, avec une préférence pour les productions originales ; programmes culturels, tout particulièrement s’ils soutiennent la langue, les arts et la culture maltais ; programmes de musique classique ; programmes traitant de l’île de Gozo et notamment faisant la promotion de la société, la culture et les modes de vie de l’île ; programmes ciblant les communautés maltaises résidant à l’étranger ; programmes d’informations générales ; programmes éducatifs ; bulletins d’actualités ; programmes sportifs locaux.