Italie

Cour de justice de l'Union européenne : Affaire Mediaset SpA c. Commission européenne

IRIS 2011-8:1/4

Fabienne Dohmen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Dans son arrêt du 28 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le pourvoi de Mediaset SpA, diffuseur de programmes numériques terrestres, demandant l'annulation de l'arrêt rendu le 15 juin 2010 par le Tribunal dans l'affaire T-177/07. L'arrêt confirme que la subvention accordée aux consommateurs en Italie pour l'achat de certains décodeurs numériques terrestres doit être qualifiée d'aide d'Etat illégale car elle favorisait la plateforme terrestre de Mediaset au détriment des plateformes satellitaires de ses concurrents.

Selon la législation italienne, les transmissions télévisuelles analogiques auraient dû cesser avant le mois de décembre 2006. En 2004 et 2005, le Gouvernement italien accordait une subvention de 150 EUR aux consommateurs achetant un certain type de décodeur numérique terrestre (les décodeurs T-DVB). Cette subvention était destinée à promouvoir le passage de l'analogique au numérique. Depuis lors, la date limite pour l'arrêt de la diffusion analogique a été reportée à deux reprises, une première fois jusqu'en 2008 puis jusqu'en novembre 2012.

Le 3 mai 2005, Sky Italia a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de la mesure de subvention, au motif qu'elle constituait une aide d'Etat illégale. En 2007, la Commission a adopté une décision concluant que la subvention (pour les années 2004 et 2005) constituait effectivement une aide d'Etat illégale au sens de l'article 107 TFUE (ex-article 87(1) TCE). La Commission a estimé qu'aucune des dérogations prévues à l'article 107(3) TFUE n'était applicable à la mesure en cause, car cette dernière n'était pas technologiquement neutre étant donné qu'elle ne s'appliquait qu'aux radiodiffuseurs terrestres et aux câblo-opérateurs fournissant des services payants, mais pas aux radiodiffuseurs par satellite numérique. Par ailleurs, il a été estimé que la mesure n’était pas proportionnée à l'objectif du passage de l'analogique au numérique et qu’elle équivalait ainsi à une distorsion de concurrence. La Commission a déclaré que la mesure de subvention était incompatible avec le marché commun et constituait une aide d'Etat illégale.

En mai 2007, Mediaset a introduit devant le Tribunal un recours en annulation contre la décision de la Commission. Le Tribunal a toutefois rejeté les moyens avancés par Mediaset, convenant avec la Commission européenne que la subvention accordée ne pouvait être considérée comme technologiquement neutre et que, par conséquent, l'aide accordée était sélective et conférait un avantage économique. Le Tribunal a également estimé qu'il n'y avait pas eu violation du principe de sécurité juridique dans la mesure où aucune disposition n'oblige la Commission à fixer le montant exact de l'aide à restituer. C'est au juge national qu'il revient de se prononcer sur le montant de l’aide d’Etat dont la récupération a été ordonnée par la Commission, le cas échéant après avoir posé à la Cour de justice une question préjudicielle.