République de Türkiye

[TR] Décision de l’Autorité de régulation d’internet au sujet de la sécurité sur internet et de la limitation de son accès

IRIS 2011-7:1/45

Eda Çataklar

Centre de recherche sur la propriété intellectuelle, Université Bilgi d’Istanbul

Le 4 mars 2011, l’Autorité turque de l’information et des technologies de communication (ICTA) a rendu une décision relative à la sécurité sur internet, visant à protéger les internautes contre les contenus indésirables. Cette mesure ne fait toutefois pas l’unanimité auprès des internautes et des ONG concernées.

Selon la décision, qui approuve « le Projet de règles et procédures applicables à une utilisation sécurisée d’internet », quatre profils d’utilisateurs sont réglementés et les fournisseurs de services internet sont tenus de proposer exclusivement ces profils à leurs utilisateurs. Les différents profils parmi lesquels l’utilisateur doit faire son choix sont le profil standard, enfant, familial ou réseau domestique.

Le texte fixe également la portée de ces profils et, conformément à l’article 4 de la décision, le « profil standard » n’est soumis à aucune limitation d’accès à internet, comme c'est actuellement le cas. Cependant, plusieurs restrictions s’appliquent aux autres types de profils : les utilisateurs ayant opté pour le « profil familial » ne sont pas en mesure d’accéder aux noms de domaines, adresses IP, ainsi qu’aux ports et aux sites web proxy qui figurent sur la « liste noire ». Les utilisateurs du « profil enfant » sont uniquement autorisés à accéder aux noms de domaines, adresses IP et ports énumérés dans la « liste blanche ». De même, le « profil réseau domestique » permet uniquement l’accès aux adresses IP, ports et sites web hébergés sur le territoire national et qui ne figurent pas sur la « liste noire ».

L’ICTA a précisé que cette décision était nécessaire, dans la mesure où sa responsabilité est engagée lorsque des plaintes sont déposées par des utilisateurs au titre de l’article 20 (respect au droit de la vie privée) et 41 (protection de la famille et des enfants) de la Constitution turque et de l’article 10 (utilisation sécurisée d’internet) du Règlement sur les droits des utilisateurs dans le domaine des communications électroniques. L’ICTA estime en parallèle que la mise en place de ces profils ne pose pas de problème puisqu’aucune restriction n’est imposée à l’accès internet du profil standard et que les utilisateurs sont libres de choisir le profil qui leur correspond.

Cependant, comme nous l’avons précédemment indiqué, plusieurs ONG ne sont pas du même avis que l’ICTA et leurs principales objections peuvent se résumer comme suit :

- l'absence de transparence dans l’établissement des listes noire et blanche.

- l'absence de recours pour les intéressés inscrits sur la liste noire.

- l'incertitude quant aux conséquences d’une infraction aux restrictions imposées par le profil de l’utilisateur.

- l'absence de conformité avec les normes internationales en la matière.

- la réelle nécessité d’un internet sécurisé supposerait que le gouvernement autorise les fournisseurs de services internet à mettre en place ce type de filtres au lieu d’en prendre lui-même la décision.

Les internautes ont également réagi et des centaines de personnes ont protesté contre la décision du 15 mai 2011. Une action en justice a en outre été engagée pour demander l’annulation de cette décision. L’ICTA a tenu compte de ces critiques et ses responsables ont rencontré les représentants des ONG pour en discuter.

La décision entrera en vigueur à compter du 22 août 2011, à moins qu’elle ne soit revue et corrigée ou annulée.