France

[SI] Accord de coproduction entre la France et la Slovénie

IRIS 2011-7:1/44

Denis Miklavcic

Conférence syndicale des travailleurs indépendants du secteur de la culture et des médias (SUKI)

Le 25 mai 2011 à Bruxelles, la ministre slovène de la Culture et son homologue français ont signé un Accord de coproduction cinématographique.

Cet accord est une nouvelle version de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique. Ces deux pays, également signataires de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, expriment ainsi leur volonté de renouveler et d’approfondir leur coopération dans le secteur du cinéma, ainsi que d’améliorer l’utilisation de leur patrimoine cinématographique commun.

Les institutions compétentes en la matière sont le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC - Centre national de la cinématographie) et le Slovenski Filmski Center, javna agencija Republike Slovenije (SFC - Centre slovène du cinéma, organisme public de la République de Slovénie).

Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre de cet Accord sont considérées comme des œuvres nationales auxquelles s’applique la législation de leurs pays respectifs. Les œuvres coproduites au titre de l’Accord peuvent bénéficier de mesures d’incitation et d’aide dans chacun des deux pays, qui sont accordées au producteur du seul pays dans lequel l’institution compétente a confirmé son soutien. Cette confirmation doit intervenir au plus tard quatre mois après la sortie dans les salles slovènes ou françaises de l’œuvre coproduite.

L’Accord définit un protocole d’échange mutuel d’informations relatives à la législation et à d’autres actes pertinents. Les institutions compétentes communiquent sur l’ensemble des questions relatives aux demandes d’aides à la coproduction déposées dans le cadre de l’Accord. Elles doivent se consulter avant de rejeter toute demande et sont tenues de se mettre d'accord avant d’annuler un projet qui aurait déjà été confirmé. La confirmation d’un projet de coproduction n’oblige pas pour autant un Etat à autoriser la sortie en salle du film en question.

Les sociétés de production doivent faire valoir leur capacité d’organisation technique et financière, ainsi que leur expérience du secteur, reconnues par les institutions compétentes pour se voir accorder une aide. Le personnel créatif et technique doit être de nationalité slovène ou française, ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen. Les citoyens d’autres pays doivent apporter la preuve qu’ils ont résidé plus de cinq ans en Slovénie ou en France. Les institutions compétentes peuvent, à titre exceptionnel et après conciliation mutuelle des divers avis, valider des projets de coopération dont le personnel ne satisfait pas à l’ensemble des critères prévus. Le tournage en studio doit avoir lieu en Slovénie ou en France alors que le tournage sur le terrain peut s’effectuer dans d’autres pays avec le consentement des institutions compétentes.

La part d’investissement des coproducteurs se situe entre 20 et 80 % du coût total de l’œuvre. La proportion de la part créative et technique doit être en rapport avec celle du financement. A titre exceptionnel, l’investissement minimum de départ peut être réduit à 10 % en tenant compte de la part créative et technique. La part des recettes est déterminée librement par les coproducteurs en fonction de leurs investissements.

Chaque coproducteur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété et le support matériel de l’œuvre est déposé dans un laboratoire choisi d’un commun accord.

Un équilibre général doit être trouvé sur le plan des diverses contributions créatives, techniques et financières. Les institutions compétentes contrôlent cet équilibre deux fois par an et prennent les mesures qui s’imposent si cela s’avère nécessaire. Cet équilibre général est apprécié par une commission mixte composée des représentants des institutions et des experts des deux pays. Chaque institution compétente dresse la liste synthétique de l’ensemble des subventions et des financements, qui servira ensuite de base à l’appréciation du respect de cet équilibre.

Le générique du film, les bandes annonces et tout autre matériel promotionnel, ainsi que les annonces faites lors de festivals, doivent préciser que l’œuvre en question est une coproduction franco-slovène.

La participation d’un ou plusieurs producteurs de pays autres que la Slovénie ou la France avec qui des accords de coproduction ont été conclus est autorisée dans le cadre de cet Accord. Lorsqu’une œuvre est produite par un plus grand nombre de coproducteurs issus de pays signataires de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, les dispositions de cette Convention peuvent s’appliquer. En cas de conflit entre l’Accord et la Convention, cette dernière prime.

Une attention particulière est apportée au secteur de l’enseignement, surtout en ce qui concerne les professions artistiques du cinéma. Les institutions compétentes étudient les possibilités de financement qui permettraient la distribution et la promotion mutuelle des œuvres cinématographiques des deux pays partenaires, ainsi que le partage des compétences des professionnels du cinéma. Elles s’accordent sur le fait qu’il est indispensable de stimuler la diversité culturelle et la reconnaissance mutuelle par des émissions éducatives ou la coopération lors des festivals de cinéma. Une œuvre cinématographique coproduite doit être présentée par le pays partenaire auquel appartient le principal producteur, à moins que les institutions compétentes n’en décident autrement.

Cet Accord est prévu pour une période d’un an renouvelable automatiquement, sous réserve qu’aucune des parties ne s’y oppose.