Portugal

[PT] Nouvelle loi sur les normes ouvertes

IRIS 2011-7:1/35

Ana Perdigao

Biontino Consultants

Le 6 avril, le Parlement portugais a adopté la loi 421/XI sur l'utilisation de normes ouvertes dans les systèmes informatiques publics. Bien que cette loi concerne l'administration publique, elle devrait ouvrir le débat sur les normes ouvertes dans d'autres domaines, car elle contient une définition claire des concepts de norme ouverte et d'interopérabilité.

La loi désigne un « norme ouverte » comme un standard technique utilisé pour publier, transmettre et stocker les informations numériques, répondant aux exigences nécessaires établies par ses dispositions. En conséquence, un standard ouvert doit être adopté et géré par une organisation à but non lucratif et son développement doit se dérouler sur la base d'un processus décisionnel ouvert, auquel peuvent participer tous les intervenants. Les documents des caractéristiques techniques doivent être publiés, être disponibles gratuitement et permettre la copie, la distribution et l'utilisation sans restriction. Tous les droits de propriété intellectuelle applicables (y compris les brevets) doivent être, en tout ou en grande partie, à la disposition du public d'une manière irrévocable et irréversible. Enfin, sa réutilisation ne doit faire l'objet d'aucune restriction.

La loi définit « l'interopérabilité » comme la capacité de deux ou plusieurs systèmes (ordinateurs, médias, réseaux, logiciels et autres composants de la technologie de l'information) d'interagir et d'échanger des données selon une méthode définie en vue d'obtenir les résultats escomptés.

La loi sera suivie par un règlement national sur l'interopérabilité numérique, qui sera élaboré dans les 90 jours après son entrée en vigueur, et soumis à un processus de discussion publique pendant une période de 30 jours, établissant les délais pour la mise en œuvre des normes ouvertes. Les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre de la loi seront établis par l'Agência para a Modernização Administrativa (Agence pour la modernisation administrative - AMA). L'agence suivra, supervisera et coordonnera l'appui technique en matière de mise en œuvre et de conformité.