Malte

[MT] Réglementation des programmes de radiodiffusion en lien avec le référendum consultatif sur le divorce

IRIS 2011-6:1/24

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

Le samedi 28 mai 2011 à Malte, aura lieu un référendum consultatif ; il s’agira pour les citoyens de se prononcer pour ou contre l’introduction d’une législation nationale sur le divorce. Malte, les Philippines et la Cité du Vatican n’autorisent pas encore le divorce devant les tribunaux même si ces derniers reconnaissent, dans certains cas, les divorces obtenus à l’étranger. Le 16 mars 2011, la Chambre des Députés a adopté une résolution selon laquelle les citoyens vont être amenés à voter par référendum à la question suivante :

« Etes-vous d’accord avec l’introduction de la possibilité du divorce dans le cas d’un couple marié qui a été séparé ou vit séparément depuis au moins quatre ans, et dès lors qu’il n’existe pas d’espoir raisonnable de réconciliation entre les époux, et dans la mesure où une compensation adéquate est garantie et que les enfants sont protégés ? »

Exerçant les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la loi sur la radiodiffusion, chapitre 350 des lois de Malte, l’autorité de la radiodiffusion a publié une directive visant à réglementer la radiodiffusion entre le lundi 11 avril et le samedi 28 mai 2011. Il existe deux mouvements fortement impliqués dans le débat médiatique. L’un défend l’introduction d’un divorce responsable, dans l’esprit de la législation irlandaise ; l’autre s’oppose au divorce en invoquant le fait que cela ne peut en aucun cas contribuer au renforcement des familles maltaises. Le parti politique au gouvernement (le parti nationaliste) a pris position contre le divorce. Toutefois, un projet de loi visant à l’introduction d’un divorce responsable a été déposé le 25 janvier 2011 par un député récemment élu, membre du parti nationaliste, et par un député de l’opposition. Par la suite, le parti nationaliste a déclaré que si le référendum dit oui au divorce consultatif, il ne donnera pas de consigne de vote à ses élus au parlement. Le parti de l’opposition (le parti travailliste maltais) a préféré ne pas prendre position sur le sujet, même si son leader a déclaré qu’il ferait compagne personnellement en faveur de l’introduction d’une loi autorisant le divorce. Même l’opposition a laissé ses parlementaires libres de leur vote. Le parti vert, Alternattiva Demokratika, qui n’est pas représenté au parlement, a régulièrement pris la défense de l’introduction d’une loi sur le divorce considérant ce dernier comme un droit civique.

Dans sa directive adressée aux chaînes de télévision, l’autorité de la radiodiffusion a demandé à réceptionner, au plus tard le mardi 7 avril 2011, un programme détaillé des émissions et des publicités prévues pendant la période électorale, afin de pouvoir l’approuver par avance. Les chaînes qui souhaitaient programmer des émissions d’actualité, des débats, des enquêtes journalistiques et autres émissions de nature similaire étaient tenues de faire valider par l’autorité le thème retenu et le détail des participants, ainsi que des présentateurs et producteurs. Tout changement de programmation était assujetti à l’autorisation préalable de l’autorité. En outre, tout programme traitant du divorce, du mariage, de la famille et autres sujets similaires devaient être rigoureusement équilibrés dans la présentation des vues et opinions présentés.