Malte

[MT] Nouveaux amendements à la loi sur la radiodiffusion relative à la concentration des médias et aux chaînes de télévision à objectifs d’intérêt général

IRIS 2011-5:1/32

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

En mars 2011, un projet de loi a été proposé afin d’apporter des modifications à la loi sur la radiodiffusion. Ce projet de loi vise à élargir le « pluralisme en matière de radiodiffusion » et à autoriser « l’octroi de licence à un opérateur de réseau satisfaisant aux objectifs d’intérêt général et à des chaînes de télévision dont le contenu correspond aux objectifs d’intérêt général ». En ce qui concerne la concession de licence au radiodiffuseur de service public, le projet de loi conservera le statu quo. La licence du radiodiffuseur de service public continuera à être octroyée par le gouvernement tandis que les licences des radiodiffuseurs privés seront, elles, octroyées par l’Autorité de la radiodiffusion. Cela contribue à assouplir encore davantage les dispositions sur la concentration des médias. Actuellement, ces dispositions permettent à une seule et même société de détenir, contrôler ou assurer la responsabilité éditoriale de, au minimum : une chaîne de télévision nationale, une station de radio nationale et une chaîne de télévision consacrée au téléachat. Les amendements proposés ont pour objectif de permettre à une même société de détenir : une station de radio nationale en modulation de fréquence et un nombre illimité de stations de radio nationales sur le réseau radio numérique ; plus de deux chaînes de télévision nationales généralistes, un nombre illimité de chaînes de télévision nationales thématiques et un nombre illimité de chaînes de téléachat nationales ; une seule radio nationale ou une seule chaîne de télévision nationale diffusant principalement des actualités et des sujets de société. Les radios communautaires, la radio nationale ainsi que la télévision nationale ne sont pas autorisées à diffuser des jeux d’argent et des paris interactifs.

En plus de la liste de produits ne pouvant faire l’objet de placement dans les programmes, en vertu de l’article 16M(4) de la loi sur la radiodiffusion, le projet de loi ajoute les produits suivants : les boissons alcooliques contenant plus de 1,2 % d’alcool pendant les programmes diffusés entre 6 heures du matin et 21 heures ; les paris pendant les programmes diffusés entre 6 heures du matin et 19 heures ; les préparations pour nourrissons ; les armes et les munitions.

En vertu de la loi (réglementation) sur les communications électroniques, c’est l’Autorité maltaise des communications qui devra octroyer une licence à un opérateur de réseau satisfaisant aux objectifs d’intérêt général. Par ailleurs, l’Autorité de la radiodiffusion décidera quelles seront les chaînes sélectionnées pour satisfaire aux objectifs d’intérêt général et dont le contenu sera autorisé à être diffusé par l’opérateur de réseau. Le premier appel à candidatures sera ouvert aux services de télévision analogique à accès libre qui disposent déjà d’une licence depuis le 1^er décembre 2010. L’Autorité de la radiodiffusion pourrait lancer d’autres appels à candidatures aux chaînes disponibles susceptibles de devenir des chaînes à objectifs d’intérêt général. Il est à noter que les chaînes de télévision de service public diffusant déjà à cette date sont automatiquement considérées comme des services de radiodiffusion d’intérêt général.

Après avoir consulté l’Autorité de la radiodiffusion, le Premier ministre instaurera une réglementation afin d’établir des critères d’éligibilité permettant de sélectionner les chaînes de télévision pouvant satisfaire aux objectifs d’intérêt général nationaux.

Les chaînes qui auront obtenu une licence de radiodiffusion dans le cadre des objectifs d'intérêt général devront fournir leurs contenus de radiodiffusion gratuitement aux réseaux de communications électroniques que l’Autorité de la radiodiffusion est susceptible de modifier ou d’approuver.

L’Autorité de la radiodiffusion pourrait établir un certain nombre de réglementations en ce qui concerne la résolution des conflits entre l’opérateur de réseau et le service de radiodiffusion d’intérêt général, en ce qui concerne la régulation du réseau à objectifs d’intérêt général afin de s’assurer que l’opérateur de réseau soit en conformité avec les dispositions de la loi sur la radiodiffusion et afin de s’assurer qu’il s’engage à fournir un service sans interruption. Les affaires relatives à des conflits entre un opérateur de réseau et une chaîne détentrice d’une licence de radiodiffusion dans le cadre des objectifs d'intérêt général seront transmises à un tribunal arbitral permanent composé d’une personne qui présidera et qui sera nommée par l’Autorité de la radiodiffusion, d’une personne nommée par l’Autorité maltaise des communications et d’une personne nommée par le ministre responsable des communications. Les décisions du tribunal sont définitives.