Portugal

[PT] Adoption par le Parlement de la nouvelle législation relative à la télévision

IRIS 2011-4:1/30

Mariana Lameiras & Helena Sousa

Groupe opérationnel pour la gouvernance électronique au service des politiques publiques de l’Université des Nations Unies (UNU-EGOV) & Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

Le 4 février 2011, le Parlement portugais a adopté une nouvelle législation relative à la télévision. Le Parti socialiste (PS) a voté en faveur du texte, tandis que le Parti social-démocrate (PSD) et les démocrates-chrétiens de droite du CDS-PP se sont abstenus. Le décret (Decreto nº 76/XI) découle de la Proposta de Lei n.º 29/XI/1. ª (Projet de loi n° 29/XI), texte qui avait auparavant été approuvé par la Commission parlementaire pour l’éthique, la société et la culture (13ª Comissão de Ética, Sociedade e Cultura).

La nouvelle législation relative à la télévision transpose en droit interne la Directive Services de médias audiovisuels (Directive n° 2007/65/CE - SMAV) et porte modification de plusieurs précédents textes de la législation nationale, à savoir la loi n° 27/2007 relative à la Télévision, le Code de la publicité et la loi n° 8/2007 relative à la restructuration des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels de service public. L’entrée en vigueur du Decreto nº 76/XI est soumise à sa promulgation par le Président de la République et à sa publication au Journal officiel (Diário da República).

Les principales modifications apportées au secteur de la télévision concernent la publicité et la propriété des sociétés de médias. Les radiodiffuseurs disposent à présent d’une plus grande marge de manœuvre en matière de publicité et de placement de produit. S’agissant de la propriété et de la gestion des médias, de nouvelles lignes directrices ont été mises en place afin d’apporter davantage de transparence en matière de propriété des médias et de responsabilité éditoriale. Les radiodiffuseurs doivent désormais publier en ligne les informations sur la répartition du capital de leur société. En l’absence de cette publication, les informations concernées devront être adressées à l’Entidade Reguladora para a Comunicação Social (instance nationale de régulation des médias) qui les publiera sur son propre site Web.


Références

  • DECRETO N.º 76/XI Procede à primeira alteração à Lei da Televisão, aprovada pela Lei n.º 27/2007, de 30 de Julho, à 12.ª alteração ao Código da Publicidade, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 330/90, de 22 de Outubro, e à primeira alteração à Lei n.º 8/2007, de 14 de Fevereiro, que procede à reestruturação da concessionária do serviço público de rádio e de televisão, transpondo a Directiva n.º 2007/65/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de Dezembro de 2007
  • http://www.parlamento.pt/ActividadeParlamentar/Paginas/DetalheDiplomaAProvado.aspx?BID=16310
  • Décret n° 76/XI adopté par le Parlement portugais

  • Proposta de Lei n.º 29/XI/1. ª - Procede à primeira alteração à Lei da Televisão aprovada pela Lei n.º 27/2007, de 30 de Junho, à 12.ª alteração ao Código da Publicidade aprovado pelo Decreto-Lei n.º 330/90, de 22 de Outubro, e à primeira alteração da lei que procede à reestruturação da concessionária do serviço público de rádio e de televisão aprovada pela Lei n.º 8/2007, de 14 de Fevereiro, e transpõe a Directiva n.º 2007/65/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 11 de Dezembro de 2007
  • http://app.parlamento.pt/webutils/docs/doc.doc?path=6148523063446f764c3246795a5868774d546f334e7a67774c325276593342734c576c756156684a644756344c334277624449354c56684a4c6d527659773d3d&fich=ppl29-XI.doc&Inline=true
  • Projet de loi n° 29/XI - Premier amendement à la loi relative à la Télévision adopté par la loi n° 27/2007 du 30 juin, 12e amendement au Code de la publicité adopté par le décret-loi n° 330/90 du 22 octobre, ainsi que premier amendement à la loi relative à la restructuration des radiodiffuseurs radiophoniques et télévisuels de service public adopté par la loi n° 8/2007 du 14 février, transposant en droit interne la Directive n° 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007

Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.