Lituanie

[LT] Règlement relatif à la protection des mineurs

IRIS 2011-1:1/40

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le Gouvernement lituanien a récemment adopté une résolution sur le nouveau règlement relatif au classement et à la diffusion des informations susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les mineurs. Ce nouveau règlement, entré en vigueur le 1^er novembre 2010, a été élaboré afin de faciliter la mise en place de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques (« loi relative aux mineurs »).

Conformément à ce nouveau règlement, les radiodiffuseurs ont l’obligation d’apprécier et de déterminer eux-mêmes si une information qui doit être diffusée est susceptible d’avoir des répercussions négatives sur les mineurs. Pour ce faire, ils doivent observer les critères énoncés par la loi relative aux mineurs et apprécier le contenu d’une information, l’opportunité de sa diffusion et ses répercussions éventuelles. Les conséquences qui découlent de la diffusion d’une information dépendent de sa spécificité, de sa durée, de sa fréquence et du caractère suggestif des images qui l’accompagnent. S’ils doutent de leur capacité à le faire eux-mêmes, les radiodiffuseurs peuvent s’adresser à l’inspecteur de l’éthique journalistique pour qu’il apprécie et procède au classement des informations à diffuser.

Le règlement prévoit trois catégories de programmes télévisés, à savoir les programmes destinés aux téléspectateurs de moins de 7 ans (N-7), de moins de 14 ans (N-14) et de moins de 18 ans (S). Cette classification des programmes par âge doit être visible sur l’écran pendant toute la durée de la radiodiffusion ; la classification des programmes doit également figurer dans le guide électronique des programmes, ainsi que dans la grille des programmes télévisés.

Les radiodiffuseurs sont par conséquent également tenus de procéder au classement des annonces de programmes. Une signalétique indiquant « convient aux N-7 », « convient aux N-14 » ou « convient aux S » devra figurer dans toutes les annonces. Cette dernière catégorie pourra uniquement être diffusée entre 23 heures et 6 heures. De telles obligations n’existaient pas auparavant.

Le règlement énonce une nouvelle obligation supplémentaire qui consiste à avertir le public au moyen du message visuel et sonore suivant : « Le contenu de ce programme est susceptible de heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs », avant le début d’un programme si, bien que la loi autorise sa diffusion, le programme en question est susceptible de comporter ce type de contenu.

La Commission lituanienne de la radio et de la télévision est tenue de procéder à la vérification de la mise en application du règlement précité. Conformément au Code des infractions administratives de la République de Lituanie, toute infraction à ce règlement est passible de sanctions pécuniaires pouvant aller de 1 000 LTL (environ 286 EUR) à 10 000 LTL (environ 2 860 EUR).