Grèce

[GR] Règle de couverture radiophonique et télévisuelle en période pré-électorale

IRIS 2011-1:1/35

Alexandros Oikonomou

Conseil national pour la radio et la télévision

Les autorités compétentes devront amender le cadre législatif actuel relatif à la couverture radiophonique et télévisuelle des campagnes des partis politiques en période électorale. C’est une conséquence de l’annulation par la Session plénière du Συμβούλιο της Επικρατείας (Conseil d’Etat - Cour suprême administrative grecque) d’un ensemble de décisions ministérielles relatives aux élections européennes de juin 2009 et faisant suite à la soumission d’une requête en annulation déposée par le parti politique Δράση (Action). Le Conseil d’Etat a déclaré contraire au principe constitutionnel d’égalité la décision ministérielle qui établissait différents critères pour la transmission des annonces des partis politiques grecs à la radio et à la télévision sur la base de leur représentativité au Parlement européen. Le principe d’égalité implique au minimum un temps initial identique pour chacun des partis car ceux qui participent pour la première fois à la course électorale auraient, en principe, besoin d’une plus grande couverture de leur programme et de leurs opinions.

Les prochaines dispositions (publiées en principe un mois avant les élections) porteront sur les questions relatives à l’attribution d’un temps d’antenne raisonnable aux partis politiques (notamment à la radio et à la télévision). Pendant ce temps, l’article 10 de la loi 3032/2002, qui donne au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’adopter les décrets ministériels sur avis du Conseil national de la radio et de la télévision, devrait faire l’objet d’une refonte plus globale.