Portugal

[PT] Code du droit d'auteur

IRIS 2010-1:1/51

Helena Sousa

Centre de recherche sur les communications et la société, Université de Minho

La loi portugaise n° 16/2008 du 1er avril 2008 transpose la directive européenne 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Au niveau du droit portugais, il s'agit de la troisième modification du Code de la propriété industrielle, de la septième modification du Code des droits d'auteur et des droits voisins et de la deuxième modification du décret-loi n° 332/97 du 27 novembre.

Comme il s'agit de la transposition d'une directive de l'Union européenne, la loi n° 16/2008 établit et met à jour les mesures et procédures nécessaires pour garantir le respect total des droits de propriété intellectuelle. L'article 201 de la loi prévoit que des copies volées ou des œuvres intellectuelles contrefaites seront toujours saisies, quelle que soit la nature de l'œuvre. La saisie couvre les autres matériaux, machines, instruments ou documents soupçonnés être utilisés dans ces actes délictueux.

L'article 211 de la loi n° 16/2008 indique en détail les mécanismes d'indemnisation dont peuvent bénéficier les personnes dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés. Il précise clairement que toute personne qui viole, intentionnellement ou par négligence, le droit d'auteur ou les droits voisins d'autrui est tenue de réparer le préjudice en résultant. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, le tribunal doit tenir compte des pertes matérielles et immatérielles, du bénéfice réalisé par le tiers indélicat et des dommages indirects subis par la partie lésée. Dans des circonstances particulières, lorsqu'il lui est difficile d'évaluer l'indemnisation, le tribunal peut calculer, pour le moins, la rémunération qui aurait été perçue si le tiers indélicat avait demandé l'autorisation d'utiliser ces droits et les coûts impliqués dans l'enquête et les procédures administratives nécessaires pour mettre un terme au comportement illégal.