Norvège
[NO] Signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique
IRIS 2009-9:1/24
Nils Klevjer Aas
Institut cinématographique norvégien
Le Représentant permanent de la Norvège auprès du Conseil de l’Europe, a signé le 9 juillet, au nom du Royaume de Norvège, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STCE n° 147). La Norvège devient ainsi le 40 e signataire de cette convention. Cette décision fait suite au Décret royal du 26 juin 2009 portant création du cadre juridique de la signature et de la ratification de la Convention.
La Norvège est le dernier pays scandinave à avoir signé la Convention. Cette décision a été prise à l’issue d’une procédure particulièrement longue, qui a donné lieu à l’intervention du secteur du cinéma, à l’examen administratif de la compatibilité des dispositions en vigueur en matière d’aide au cinéma avec les dispositions de la Convention et à la rédaction par le gouvernement en 2007 du Livre blanc sur la politique cinématographique. Ce dernier document indique que « l’adhésion de la Norvège est susceptible de diversifier la coopération nordique actuelle en matière de production cinématographique et de lui faire profiter du dynamisme d’une communauté culturelle européenne élargie. Cette adhésion favorisera en outre la vitalité et le renforcement des alliances créatives et commerciales déjà mises en place notamment grâce aux programmes MEDIA et à Eurimages ».
La Norvège a émis une réserve au titre de l’article 20 de la Convention qui permet aux autorités norvégiennes de modifier le plafond de participation des coproductions financières prévu par l’article 9.
L’Institut cinématographique norvégien a été désigné par le gouvernement comme l’autorité compétente en matière de coproduction.
L’adhésion de la Norvège à la Convention prendra effet au 1 er janvier 2010, parallèlement à l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux aides à la production audiovisuelle.
Références
- Stortingmelding nr. 22 (2006-2007) “Veiviseren For det norske filmløftet”
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/kkd/dok/regpubl/stmeld/
- Rapport parlementaire n° 22(2006-2007)
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/kkd/dok/regpubl/stmeld/2006-2007/Stmeld-nr-22-2006-2007-.html?id=460716
- Offisielt frå statsrådet 26. juni 2009
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/smk/aktuelt/offstatsraad/2009/offisielt-fra-statsradet-26-juni-2009-.html?id=570172
- Communication officielle du 26 juillet 2009 relative aux décisions prises par le gouvernement
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/smk/aktuelt/offstatsraad/2009/offisielt-fra-statsradet-26-juni-2009-.html?id=570172
- Pressemelding, 22.08.2009 Nr.: 151/09
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/kkd/pressesenter/pressemeldinger/2009/norge-tiltrer-den-europeiske-konvensjone.html?id=574264
- Ministère de la Culture, communiqué de presse
- http://www.regjeringen.no/nb/dep/kkd/pressesenter/pressemeldinger/2009/norge-tiltrer-den-europeiske-konvensjone.html?id=574264
- Council of Europe, “Notification of Signature and Approval”
- https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1278271&SecMode=1&DocId=1427286&Usage=2
- Conseil de l’Europe, « Notification de signature et d’approbation »
- https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1278271&SecMode=1&DocId=1427286&Usage=2
Cet article a été publié dans IRIS Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.