Lituanie

[LT] Révision des dispositions relatives à l’obligation de distribution ( must-carry )

IRIS 2009-9:1/21

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

En septembre 2009, le ministère de la Culture a établi un projet de loi relative à la fourniture de l’information au public. Ce texte, qui vise principalement à la transposition en droit interne de la Directive SMAV, modifie par ailleurs en profondeur les dispositions en vigueur en matière d’obligation de distribution ( must-carry ) et prévoit la diffusion par les opérateurs de réseaux de l’ensemble des programmes télévisuels publics terrestres non-cryptés.

L’actuelle législation impose à tout opérateur de réseau de diffuser un programme télévisuel public terrestre et l’intégralité des programmes télévisuels terrestres nationaux non-cryptés. Conformément à la loi, un radiodiffuseur est réputé national lorsque le programme qu’il diffuse sur un réseau télévisuel terrestre couvre plus de 60 % de la population. Tous les opérateurs de Lituanie sont par conséquent tenus de diffuser l’intégralité des programmes télévisuels nationaux, qu’ils soient numériques ou analogiques. Plus le taux de pénétration de la télévision numérique sera élevé, plus l’obligation de diffusion des programmes télévisuels sera importante. Conformément aux dispositions en vigueur, les opérateurs ont l’obligation de diffuser douze programmes télévisuels au total. Ce chiffre est amené à augmenter en raison des évolutions technologiques de fourniture des programmes, dans la mesure où les dispositions ne distinguent pas l’obligation de diffusion de la technique de radiodiffusion employée.

Cette modification imposera aux opérateurs de transmettre uniquement deux programmes télévisuels publics. Selon une étude menée par le Service de contrôle de la Commission de la radio et de la télévision, seuls quelques opérateurs appliquent les dispositions actuellement en vigueur. Ce constat s’explique principalement par le manque de chaînes gratuites et de ressources. Chaque nouveau programme obligatoire exige un équipement et une infrastructure supplémentaires. Les opérateurs ont fait observer que les dépenses qu’ils devront supporter ne font l’objet d’aucune compensation.

La nouvelle réglementation semble remporter le soutien des opérateurs, puisqu’ils pourraient ainsi éviter une augmentation du nombre des programmes obligatoires. Ils craignent cependant que les radiodiffuseurs commerciaux nationaux exigent une rémunération pour faire figurer leurs programmes dans les bouquets des opérateurs. Les radiodiffuseurs ne sont pour l’heure pas rémunérés par les opérateurs pour la diffusion de leurs programmes. Le nouveau texte imposera désormais la rémunération des radiodiffuseurs par les opérateurs, laquelle aura une incidence négative sur le prix des abonnements de télévision par câble. La revendication des radiodiffuseurs est motivée par le coût de leurs investissements dans la création de programmes originaux, que les opérateurs obtiendraient alors gratuitement et proposeraient contre paiement à leurs abonnés. Les radiodiffuseurs estiment qu’il s’agit là d’une situation déloyale et que les opérateurs devraient acheter ces programmes. Ils sont cependant d’avis que cette question devrait être tranchée par le marché sans l’intervention de l’État, puisque les dispositions relatives à l’obligation de diffusion sont dénuées de pertinence au vu des actuels objectifs réglementaires et qu’elles ne relèvent pas de l’intérêt général. Comme les dispositions relatives à l’obligation de diffusion étaient entrées en vigueur en 1996, alors qu’il n’existait que quatre programmes nationaux (diffusés en mode analogique terrestre), qui pour des raisons techniques ne couvraient pas l’ensemble du pays, la loi avait prévu dans un souci d’intérêt général de transmettre l’ensemble des programmes nationaux par l’intermédiaire des réseaux câblés. Du fait de l’actuelle évolution technologique, les programmes nationaux sont à présent diffusés en format à la fois analogique et numérique, couvrent l’ensemble du territoire et sont gratuits pour tous les téléspectateurs. La réglementation antérieure perd de ce fait toute pertinence. Les radiodiffuseurs soulignent qu’elle les contraindrait à acquérir les droits de retransmission des programmes. Ils se déclarent par conséquent favorables aux nouvelles dispositions.