Malte

[MT] Droit à un procès équitable et public en cas de poursuites administratives en matière de radiodiffusion

IRIS 2009-8:1/24

Kevin Aquilina

Faculté de droit de l’Université de Malte

Le 11 mai 2009, la première chambre civile a conclu que l’Autorité maltaise de la radiodiffusion n’avait pas, en examinant les accusations portées par son directeur général contre le radiodiffuseur de service public, garanti à ce dernier la tenue d’un procès équitable au cours de cette procédure administrative. Cette affaire portait sur le premier cas d’application par le régulateur en 2000 de la nouvelle loi qui venait de modifier la procédure applicable en cas d’infraction à la législation relative à la radiodiffusion, passible autrefois de poursuites pénales et à présent de poursuites administratives.

Les faits remontent au 21 mars 2000, lorsqu’une émission du radiodiffuseur télévisuel de service public (TVM) consacrée à l’éducation sexuelle avait été diffusée pendant les heures de grande écoute. L’Autorité, ayant pris connaissance d’une note remise par son directeur général, avait auditionné le radiodiffuseur au sujet de l’infraction alléguée aux dispositions en matière de bon goût et de décence de la loi relative à la radiodiffusion. Le 12 juillet 2000, l’Autorité avait conclu que TVM avait enfreint la loi relative à la radiodiffusion et lui avait infligé une amende administrative de 600 MTL (soit actuellement 1 397,62 EUR) ; TVM avait également été contraint de diffuser un résumé des conclusions de l’Autorité au cours de son principal bulletin d’information. Le radiodiffuseur s’est exécuté, tout en faisant observer que les nouvelles modifications apportées à la loi relative à la radiodiffusion étaient entrées en vigueur la veille, à savoir le 11 juillet 2000. Les modifications en question permettaient en effet à l’Autorité d’infliger des sanctions administratives, comme les amendes précitées, compétence qui ne lui était précédemment pas reconnue, puisque les infractions à la loi relative à la radiodiffusion étaient avant le 11 juillet 2000 considérées comme des infractions pénales. TVM avait fait appel devant la justice de la décision de l’Autorité en affirmant qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable à l’occasion de la sanction qui lui avait été infligée.

Selon la chambre civile, les nouvelles dispositions de la loi relative à la radiodiffusion ont transformé la procédure administrative, en la faisant passer d’une procédure disciplinaire à une procédure tenue de respecter le droit à un procès équitable et public. Elle a par ailleurs précisé que puisque la nouvelle loi était entrée en vigueur et que l’affaire en question n’avait pas encore fait l’objet d’une décision définitive, l’Autorité avait l’obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions, dans la mesure où il s’agissait à ce moment précis de la législation en vigueur. Selon la chambre civile, l’Autorité aurait dû, suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit demander à TVM de lui préciser qu’il n’avait pas d’autres éléments à lui fournir et qu’il comptait s’en tenir à ceux qu’il lui avait déjà remis, soit lui donner la possibilité de produire de nouveaux éléments. TVM n’avait par ailleurs pas été mis en cause au titre de la nouvelle loi, ni même informé de la disposition en vertu de laquelle une enquête avait été diligentée à son encontre. L’Autorité n’avait pas informé TVM de son droit de produire des éléments pour sa défense et de se faire assister par un avocat. De plus, le directeur général de l’Autorité, qui avait déposé ses conclusions écrites, n’avait pas subi le contre-interrogatoire de TVM. Enfin, la chambre civile a conclu que lorsqu’une loi est modifiée suite à la commission d’une infraction pénale, l’accusé devrait bénéficier de la législation la plus favorable. Elle s’est ainsi prononcée en faveur de TVM et a ordonné à l’Autorité de procéder au remboursement de l’amende administrative qu’elle lui avait infligée.

La chambre civile a en revanche fait observer, au vu des éléments de l’affaire, que l’Autorité n’avait pas été tout à la fois procureur et juge, comme l’avait prétendu TVM, et a par conséquent rejeté son argument.

Cette décision de justice est à présent définitive, dans la mesure où l’Autorité de la radiodiffusion n’a pas fait appel du jugement.