Lituanie

[LT] Projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l’information publique

IRIS 2009-7:1/26

Jurgita Iešmantaitė

Commission de la radio et de la télévision de Lituanie

Le 2 juin 2009, le Seimas lituanien (le Parlement) a adopté, en première lecture, un projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables de l’information publique. Ce nouveau texte vise à renforcer la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique en élargissant la liste des critères relatifs à la limitation de cette information, ainsi qu’en mettant en place un système de signalétique visuelle (repères) employé pour répertorier les différentes catégories de programmes.

Le projet de loi prévoit le classement dans la catégorie de l’information publique dont la diffusion doit être limitée à celle qui encourage les jeux de hasard et la participation à des loteries et à d’autres jeux encore, en donnant l’impression qu’il est facile de gagner, qui se moque des gens de façon méprisante et qui crée l’illusion de la véracité d’un phénomène paranormal. Lorsque le contenu d’un programme correspond à un ou plusieurs critères d’information dont la diffusion doit être limitée, cette diffusion devra s’accompagner des moyens techniques permettant de limiter la communication de cette information aux mineurs, par l’encodage par exemple, ou par la classification de ces programmes en employant la signalétique adéquate et les restrictions horaires prévues par la loi. Les programmes comportant une information publique susceptible d’être préjudiciable à l’épanouissement des mineurs doivent être indiqués au moyen d’une signalétique correspondant à la limite d’âge des téléspectateurs. Les programmes de la catégorie « S », réservés aux adultes, seront diffusés entre 23 heures et 6 heures ; les programmes de type « N-14 » doivent être diffusés entre 21 heures et 6 heures et la catégorie « N-7 » regroupe les programmes susceptibles d’avoir un effet négatif sur les mineurs de moins de 7 ans.

Les limitations applicables à la diffusion d’une information publique susceptible de provoquer des effets préjudiciables à l’épanouissement des mineurs valent également pour la publicité, les annonces, les marques de produits et les jeux vidéo. Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition qui prévoit l’interdiction de la publicité en faveur de biens et de services ciblant les téléspectateurs de 18, 14 et 7 ans dans les programmes destinés aux téléspectateurs plus jeunes.

Le texte prévoit également une nouvelle disposition qui imposera dorénavant aux fournisseurs de services Internet d’assurer la mise en place et le fonctionnement d’un dispositif de filtrage pour les contenus susceptibles d’être préjudiciables à l’épanouissement des mineurs. Cette loi devrait être adoptée en seconde lecture par le Seimas lituanien (Parlement) en juin 2009. Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement lituanien adoptera un règlement qui imposera l’utilisation d’un dispositif de filtrage pour accéder à Internet.